Art. 85, LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

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Z62696RE

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 48-1, Art. 706-53-10, Art. 706-54, Art. 706-56, Art. 710, Art. 711, Art. 712-5, Art. 723-1, Art. 723-7, Art. 723-3, Art. 730-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-54-1, Art. 712-4-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 747-1-2, Art. 747-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : Des conversions de peines, Art. 747-1, Art. 747-1-1
-Code pénal
Art. 131-25

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