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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 60 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil national de l'ordre des architectes en date du 27 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL

Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2291-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2288, Art. 2289, Art. 2290, Art. 2291

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement, Art. 2292, Art. 2293, Art. 2294, Art. 2295, Art. 2296, Art. 2297, Art. 2298, Art. 2299, Art. 2300, Art. 2301

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2305-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution, Art. 2308, Art. 2309, Art. 2310, Art. 2311, Sct. Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs, Art. 2312

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2306-1, Art. 2306-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 3 : Des effets du cautionnement, Sct. Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution, Art. 2304, Art. 2302, Art. 2303, Art. 2305, Art. 2306, Art. 2307

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 4 : De l'extinction du cautionnement, Art. 2313, Art. 2314, Art. 2315, Art. 2316, Art. 2317, Art. 2318, Art. 2319, Art. 2320

Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles

Section 1 : Dispositions générales

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2327, Art. 2328

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2323, Art. 2324, Art. 2325, Art. 2326

Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges mobiliers

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2331-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2330, Art. 2331, Art. 2332, Art. 2332-2, Art. 2332-3, Art. 2332-4

Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2333, Art. 2334, Art. 2335, Art. 2336, Art. 2337, Art. 2338, Art. 2339, Art. 2340, Art. 2341, Art. 2342, Art. 2343, Art. 2344, Art. 2345, Art. 2346, Art. 2347, Art. 2348, Art. 2349, Art. 2350

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2342-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 2354

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 1 : Du droit commun du gage, Art. 2334, Art. 2335, Art. 2337, Art. 2338, Art. 2341, Art. 2342, Art. 2346, Art. 2347, Art. 2348, Art. 2350, Sct. Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile., Art. 2351, Art. 2352, Art. 2353

Sous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2363-1, Art. 2364

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2357

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2361-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2355, Art. 2361, Art. 2363

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2372

Article 11

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Sct. Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie, Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie, Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5, Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Art. 2373

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2374

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2373-1, Art. 2373-2, Art. 2373-3, Art. 2374

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2374-1, Art. 2374-2, Art. 2374-3, Art. 2374-4, Art. 2374-5, Art. 2374-6, Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie

Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2375

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliers

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 1 : Des privilèges spéciaux., Sct. Section 2 : Des privilèges généraux., Sct. Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits, Art. 2384-2, Art. 2384-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers, Art. 2376, Art. 2377, Art. 2378

Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2379, Art. 2380, Art. 2381, Art. 2382, Art. 2383, Art. 2384

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2379, Art. 2380, Art. 2381, Art. 2382, Art. 2383, Art. 2384

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2387, Art. 2379, Art. 2388, Art. 2380, Art. 2389, Art. 2381, Art. 2390, Art. 2382, Art. 2391, Art. 2383, Art. 2392, Art. 2384

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2402, Art. 2394, Art. 2405, Art. 2395, Art. 2407, Art. 2396, Art. 2408, Art. 2397

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux , Sct. Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle , Sct. Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2414, Art. 2412, Art. 2417, Art. 2413

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2394, Art. 2386

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2440, Art. 2435, Art. 2441, Art. 2436, Art. 2442, Art. 2437, Art. 2443, Art. 2438, Art. 2444, Art. 2439

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2459, Art. 2452, Art. 2460, Art. 2453

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2475, Art. 2462, Art. 2477, Art. 2463

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2488, Art. 2474

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2446, Art. 2440, Art. 2447, Art. 2441, Art. 2448, Art. 2442

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 6 : De l'inscription des hypothèques , Sct. Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques , Sct. Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle, Sct. Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière, Sct. Section 7 : Des effets des hypothèques , Sct. Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite , Sct. Sous-section 2 : De la purge, Sct. Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2421, Art. 2415, Art. 2422, Art. 2416, Art. 2423, Art. 2417

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2426, Art. 2421, Art. 2427, Art. 2422, Art. 2428, Art. 2423, Art. 2429, Art. 2424, Art. 2430, Art. 2435, Art. 2431, Art. 2432, Art. 2433, Art. 2434, Art. 2435, Art. 2436, Art. 2437, Art. 2438, Art. 2439

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2384-1, Art. 2404, Art. 2384-2, Art. 2405, Art. 2384-3, Art. 2406, Art. 2384-4, Art. 2407

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2404, Art. 2405, Art. 2406, Art. 2407

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2449, Art. 2443, Art. 2450, Art. 2444, Art. 2451, Art. 2445, Art. 2452, Art. 2446, Art. 2453, Art. 2447, Art. 2454, Art. 2448, Art. 2457

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2385, Art. 2387, Art. 2388, Art. 2389, Art. 2390, Art. 2391, Art. 2386, Sct. Section 2 : Des hypothèques légales, Art. 2392, Sct. Sous-section 1 : Des hypothèques générales, Art. 2393, Art. 2394, Art. 2395, Art. 2396, Art. 2397, Art. 2398, Art. 2399, Art. 2400, Art. 2401, Sct. Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales, Art. 2402, Art. 2403, Art. 2408, Sct. Section 4 : Des hypothèques conventionnelles, Art. 2409, Art. 2410, Art. 2411, Art. 2412, Art. 2413, Art. 2414, Art. 2415, Art. 2416, Art. 2417, Sct. Section 5 : Du classement des hypothèques, Art. 2418, Art. 2419, Art. 2420, Art. 2425, Art. 2421, Art. 2422, Art. 2423, Art. 2424, Art. 2426, Art. 2427, Art. 2428, Art. 2429, Art. 2430, Art. 2431, Art. 2432, Art. 2433, Art. 2434, Art. 2435, Art. 2436, Art. 2437, Art. 2438, Art. 2439, Art. 2440, Art. 2441, Art. 2442, Art. 2443, Art. 2444, Art. 2445, Art. 2446, Art. 2447, Art. 2448, Art. 2449, Art. 2450, Art. 2451, Art. 2454, Art. 2455, Art. 2456, Art. 2457, Art. 2458, Art. 2459, Art. 2452, Art. 2453, Art. 2460, Art. 2461, Art. 2462, Art. 2463, Art. 2464, Art. 2465, Art. 2466, Art. 2467, Art. 2468, Art. 2469, Art. 2470, Art. 2471, Art. 2472, Art. 2473, Art. 2474

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2409, Art. 2398, Art. 2410, Art. 2399, Art. 2411, Art. 2400

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2412, Art. 2401

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2385, Art. 2387, Art. 2388, Art. 2389, Art. 2390, Art. 2391

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2392, Art. 2393, Art. 2394, Art. 2395, Art. 2396, Art. 2397, Art. 2398, Art. 2399, Art. 2400, Art. 2401, Art. 2402, Art. 2403, Art. 2404, Art. 2405, Art. 2407

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2408

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2409, Art. 2410, Art. 2411, Art. 2412, Art. 2414, Art. 2416, Art. 2417

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2418, Art. 2419, Art. 2420

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2421, Art. 2422, Art. 2423, Art. 2424, Art. 2425, Art. 2426, Art. 2427, Art. 2429, Art. 2430, Art. 2431, Art. 2432, Art. 2433, Art. 2438, Art. 2439, Art. 2440, Art. 2441, Art. 2445, Art. 2449, Art. 2435

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2450, Art. 2451, Art. 2454, Art. 2455, Art. 2456, Art. 2457, Art. 2458, Art. 2459, Art. 2460

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2461, Art. 2462, Art. 2463, Art. 2464, Art. 2465, Art. 2466, Art. 2467, Art. 2468, Art. 2469, Art. 2470, Art. 2471, Art. 2472

Article 24

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2476, Art. 2478, Art. 2479, Art. 2480, Art. 2481, Art. 2482, Art. 2483, Art. 2484, Art. 2485, Art. 2486, Art. 2487

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2473, Art. 2474

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2488-1, Art. 2488-2, Art. 2488-3, Art. 2488-4, Sct. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques, Sct. Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques, Sct. Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle, Sct. Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière, Sct. Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques, Sct. Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques, Art. 2476, Art. 2478, Art. 2479, Art. 2480, Art. 2481, Art. 2482, Art. 2483, Art. 2484, Art. 2485, Art. 2486, Art. 2487, Sct. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques

Chapitre III : Autres modifications du code civil

Article 26

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1844-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1175, Art. 1323, Art. 1866, Art. 1867

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Chapitre Ier : Modifications des dispositions relatives au fonds de commerce

Article 27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L143-20

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L143-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-8, Art. L141-10, Art. L141-9, Art. L141-18, Art. L141-22, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5, Sct. Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites., Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-10, Art. L143-12, Art. L143-13, Art. L143-14, Art. L143-16, Art. L143-17, Art. L143-18, Art. L143-19

Chapitre II : Autres modifications du code de commerce

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L110-1, Art. L223-15, Art. L228-26, Art. L721-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial, Art. L521-1, Art. L521-3, Sct. Chapitre III : Du warrant hôtelier, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Art. L523-6, Art. L523-7, Art. L523-8, Art. L523-9, Art. L523-10, Art. L523-11, Art. L523-12, Art. L523-13, Art. L523-14, Art. L523-15, Sct. Chapitre IV : Du warrant pétrolier, Art. L524-1, Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-5, Art. L524-6, Art. L524-7, Art. L524-8, Art. L524-9, Art. L524-10, Art. L524-11, Art. L524-12, Art. L524-13, Art. L524-14, Art. L524-15, Art. L524-16, Art. L524-17, Art. L524-18, Art. L524-19, Art. L524-20, Art. L524-21, Sct. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Art. L525-1, Art. L525-2, Art. L525-3, Art. L525-4, Art. L525-5, Art. L525-6, Art. L525-7, Art. L525-8, Art. L525-9, Art. L525-10, Art. L525-11, Art. L525-12, Art. L525-13, Art. L525-14, Art. L525-15, Art. L525-16, Art. L525-17, Art. L525-18, Art. L525-19, Art. L525-20, Sct. Chapitre VII : Du gage des stocks., Art. L527-1, Art. L527-2, Art. L527-3, Art. L527-4, Art. L527-5, Art. L527-6, Art. L527-7, Art. L527-8, Art. L527-9

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L211-20

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L112-3, Art. L211-3, Art. L221-5, Art. L322-14, Art. L331-1

Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L342-15, Art. L342-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L541-2, Art. L541-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 250, Art. 252, Art. 253, Art. 254

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L313-11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L4122-5, Art. L4122-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 248, Art. 379 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-157

- Code de la route.
Art. L330-3

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-10, Art. L342-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1929 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L4121-2, Art. L4121-3, Art. L4121-4

Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Article 32

En vigueur depuis le 17 septembre 2021

I. à III. et V. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct. Chapitre II : Proportionnalité, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution, Art. L333-1, Art. L333-2, Sct. Section 4 : Sûretés personnelles , Art. L341-51-1, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L343-1, Art. L343-2, Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5, Art. L343-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L313-22

- Loi du 21 avril 1932
Art. 17

- Décret-loi du 12 septembre 1940
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 94-126 du 11 février 1994
Art. 47

IV. - Le décret du 24 juin 1939 organisant le warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en application du décret-loi du 2 mai 1938 (art. 8), portant ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale, est abrogé.

Article 33

En vigueur depuis le 17 septembre 2021

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L126-1, Art. L131-28, Art. L522-37-4, Art. L624-11, Art. L625-7, Art. L814-3

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L543-1, Art. L441-2-3-3, Art. L615-10

-Code de la défense

Art. L2235-1

-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L222-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 810-11, Art. 878, Art. 1527

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L224-9

-Code des assurances
Art. L132-30, Art. L134-4, Art. L142-5, Art. L327-2

-Code de l'aviation civile
Art. L426-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L243-4, Art. L243-5, Art. L931-22, Art. L932-46

-Code des transports
Art. L6527-10

-Code du travail
Art. L3253-1, Art. L3253-23

-Code de l'urbanisme
Art. L322-5

-Code de la santé publique
Art. L6148-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 876, Art. 881 I, Art. 1584

-Code de la mutualité
Art. L212-23, Art. L222-9

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L422-3

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L321-5, Art. L322-1, Art. L311-1, Art. L321-1

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L131-8

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L321-11, Art. L321-21, Art. L321-21-1, Art. L342-10, Art. L631-15

Article 35

A créé les dispositions suivantes :

- Loi du 1 juin 1924
Art. 193-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 1 juin 1924
Art. 45-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 17 juillet 1856
Art. 4

- Loi du 1 juin 1924
Art. 45, Art. 45-4

- Loi du 17 juillet 1856

- Loi du 1 juin 1924
, Art. 62, Art. 142, Art. 144, Art. 145, Art. 147, Art. 151, Art. 157, Art. 161, Art. 164, Art. 149, Art. 150, Art. 162, Art. 187, Art. 189, Art. 190, Art. 192, Art. 194, Art. 196, Art. 214

- Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Art. 55

- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 31, Art. 33, Art. 51, Art. 28

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 26-7, Art. 19-1

- Loi n°65-570 du 13 juillet 1965
Art. 14

- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
Art. 16, Art. 20

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22-1

- Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Art. 14

- Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006
Art. 8

- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014
Art. 34

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

Article 36

En vigueur depuis le 17 septembre 2021

I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 12 à 25,29, des 4° et 5° de l'article 30, des III à VIII de l'article 31 et du VII de l'article 35.
II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les références faites par l'article 2331 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
III.-Pour leur application aux Terres australes et antarctiques françaises, les références faites par les articles 2320,2331,2332,2346,2377,2393,2402,2404,2408 et 2422 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
IV.-La modification portée à l'article 248 du code des douanes et les abrogations des articles 250,252 à 254 du même code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
V.-Pour leur application à Mayotte, les références faites par l'article 2393 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
VI.-Pour leur application à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites par les articles 2393,2402 et 2404 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
VII. à XIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2529, Art. 2530

-Code de commerce
Art. L910-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art. L955-5, Art. L955-6, Art. L955-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L950-1, Art. L950-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L353-1, Art. L354-7

-Code monétaire et financier
Art. L743-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L351-7

-Code monétaire et financier
Art. L742-1, Art. L753-4, Art. L763-4, Art. L752-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 804

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L641-1

-LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
Art. 19

Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Fait le 15 septembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Les versions de ce document

ORDONNANCE : Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir
ORDONNANCE (cette version) : Version passée, en vigueur du 17 septembre 2021 au 1er janvier 2022
ORDONNANCE : Version JO Voir

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