Art. 22, Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Art. 22, Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Lecture: 1 min

Z61138RW

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Art. 55
- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Art. 15
- Code de procédure civile
Art. 761
- Code du travail
Art. R1454-28
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-9
- Livre des procédures fiscales
Art. R*202-6

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document