Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre Ier : Cessation des paiements.
Article 1
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Tout commerçant, toute personne morale de droit privé, même non commerçante, qui cesse ses paiements, doit, dans les quinze jours [*délai*], en faire la déclaration [*formalités*] en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
Article 2
Abrogé, en vigueur du 16 octobre 1981 au 1er janvier 1986
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut également être ouvert sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.
Le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la République, le débiteur entendu ou dûment appelé [*conditions d'ouverture - saisine - qualité pour agir*].
Article 3
Abrogé, en vigueur du 16 octobre 1981 au 1er janvier 1986
Lorsqu'un commerçant est mort en état de cessation des paiements, le tribunal de commerce est saisi dans le délai d'un an à partir du décès, soit sur la déclaration d'un héritier, soit sur l'assignation d'un créancier.
Le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la République dans le même délai, les héritiers connus étant entendus ou dûment appelés.
Article 4
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut être demandé dans le délai d'un an à partir de la radiation du débiteur du registre du commerce, lorsque la cessation des paiements est antérieure à cette radiation.
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif peut être demandé dans le délai d'un an à partir de la mention de sa retraite au registre du commerce, lorsque la cessation des paiements de la société est antérieure à cette mention.
Dans les deux cas, le tribunal est saisi ou se saisit d'office dans les conditions [*d'ouverture*] prévues à l'alinéa 2 de l'article 2.
Article 5
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ; le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas.
Toute contestation sur la compétence du tribunal saisi doit être tranchée par celui-ci dans les quinze jours de sa saisine et, en cas de recours, par la cour d'appel dans le délai d'un mois.
En cas de conflit de compétence entre la juridiction commerciale et la juridiction civile, le tribunal saisi en premier lieu statue sur les mesures provisoires.
Article 6
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le tribunal qui constate la cessation des paiements prononce le règlement judiciaire du patrimoine du débiteur ou la liquidation des biens de ce dernier ; il fixe provisoirement la date de cessation des paiements.
A défaut de détermination de la date de cessation des paiements, celle-ci est réputée avoir lieu à la date du jugement qui la constate.
Aucune demande tendant à faire fixer la cessation des paiements à une date autre que celle qui résulte du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ou d'un jugement postérieur n'est recevable [*délai*] après l'arrêté de l'état des créances prévu à l'article 42. A partir de ce jour et à défaut d'une telle demande, la date de la cessation des paiements demeure irrévocablement fixée à l'égard de la masse des créanciers.
En l'absence de jugement [*déclaratif*], le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ne résulte pas du fait de la cessation des paiements.
Article 7
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le tribunal prononce le règlement judiciaire s'il lui apparaît que le débiteur est en mesure de proposer un concordat sérieux et, dans le cas contraire, la liquidation des biens.
A toute époque de la procédure, le tribunal convertit le règlement judiciaire en liquidation des biens s'il se révèle que le débiteur n'a pas ou n'a plus la possibilité de proposer un concordat sérieux.
Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens.
Article 8
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Un juge-commissaire [*attributions*] est spécialement chargé de surveiller et d'accélérer sous l'autorité du tribunal les opérations et la gestion du règlement judiciaire et de la liquidation des biens.
Article 8-1
En vigueur depuis le 16 octobre 1981
Lorsque le comportement du débiteur ou des dirigeants sociaux le rend nécessaire, le tribunal peut, à toute époque de la procédure du règlement judiciaire, désigner un administrateur provisoire, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du syndic, le débiteur ou les dirigeants sociaux entendus ou dûment appelés.
Le tribunal fixe l'étendue de la mission de l'administrateur provisoire et sa durée ; cet administrateur provisoire ne peut déposer les offres de concordat à moins que, s'il s'agit d'une personne morale, les organes de celle-ci les aient approuvées.
Le tribunal peut décider le remplacement de l'administrateur provisoire soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du syndic.
Article 9
Abrogé, en vigueur du 16 octobre 1981 au 1er janvier 1986
Un à trois syndics [*nombre*] sont chargés du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens.
Aucun parent ou allié du débiteur jusqu'au quatrième degré inclusivement ne peut être nommé syndic [*incompatibilités*].
Le juge commissaire peut soit à la demande du débiteur, des créanciers ou du procureur de la République, soit même d'office, proposer le remplacement d'un ou plusieurs syndics.
Article 10
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le syndic [*attributions*] tient informé tous les six mois [*fréquence*] le procureur de la République du déroulement de la procédure du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens ; ce magistrat peut, à toute époque, requérir communication de tous actes, livres ou papiers [*documents*] relatifs au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens.
Le procureur de la République communique au juge-commissaire, sur sa demande ou même d'office, nonobstant les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, tous renseignements utiles à l'administration du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et provenant, soit de l'enquête préliminaire, visée aux articles 75 et suivants du code de procédure pénale, soit de l'information ouverte pour les délits prévus au titre III de la présente loi [*banqueroutes et autres infractions*]. En outre, le procureur de la République le tient informé de la suite donnée à l'information judiciaire.
Article 11
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le juge-commissaire peut à toute époque nommer par ordonnance un ou deux contrôleurs [*nombre*] pris parmi les créanciers.
Aucun parent ou allié du débiteur ou des dirigeants de la personne morale jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur [*incompatibilités*].
Article 12
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les contrôleurs, sous l'autorité du juge-commissaire, vérifient la comptabilité et l'état de situation présenté par le débiteur et assistent le juge-commissaire dans sa mission de surveillance des opérations du syndic [*attributions*].
Ils ont toujours le droit de demander compte de l'état de la procédure ainsi que des recettes effectuées et des versements faits. Le syndic est tenu de prendre leur avis sur les actions à entreprendre ou à suivre.
Les fonctions des contrôleurs sont gratuites [*rémunération, non*] ; elles doivent être exercées personnellement. Les contrôleurs ne peuvent être révoqués que par le tribunal sur la proposition du juge-commissaire. Ils ne répondent que de leur faute lourde [*responsabilité*].
Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur
Section 1 : Gestion du patrimoine.
Article 13
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le jugement [*déclaratif*] qui prononce le règlement judiciaire et la liquidation des biens constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic qui seul agit en son nom et peut l'engager [*masse des créanciers - définition*].
Aucun créancier, dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et même au cas où l'exigibilité de cette créance interviendrait après ledit jugement, ne peut prétendre avoir une créance sur la masse.
Article 14
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens.
Si le débiteur ou les dirigeants sociaux refusent de faire un acte nécessaire à la sauvegarde du patrimoine, le syndic peut y procéder seul, à condition d'y être autorisé par le juge-commissaire. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'il s'agit de prendre des mesures conservatoires, de procéder au recouvrement des effets et créances exigibles, de vendre des objets soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, d'intenter ou de suivre une action mobilière ou immobilière.
Section 2 : Mesures conservatoires.
Article 15
Modifié, en vigueur du 3 février 1981 au 27 juin 1983
Le jugement [*déclaratif*] qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit tant qu'il est en état de liquidation des biens [*effets d'indisponibilité du jugement*]. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic [*compétence*].
Toutefois, le débiteur ou les dirigeants sociaux soumis à la procédure de liquidation collective peuvent se constituer partie civile à l'audience, à titre personnel, pour corroborer l'action publique et obtenir que soit établie la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit, dont ils seraient victimes, s'ils limitent leur action à la poursuite de l'action publique, sans solliciter de réparation civile.
Article 16
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Dès son entrée en fonctions, le syndic est tenu de faire tous actes nécessaires pour la conservation des droits du débiteur contre les débiteurs de celui-ci.
Il est tenu, notamment, de requérir les inscriptions hypothécaires qui n'ont pas été requises par le débiteur lui-même. L'inscription est prise au nom de la masse par le syndic [*compétence*].
Article 17
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte, au profit de la masse, hypothèque, que le syndic est tenu [*obligations*] de faire inscrire immédiatement [*délai*] sur tous les biens du débiteur et sur ceux qu'il acquerra par la suite au fur et à mesure des acquisitions [*immobilisation du patrimoine*].
Article 18
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Il est procédé à l'inventaire des biens du débiteur, lui présent ou dûment appelé.
Article 19
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut prescrire l'apposition des scellés sur les caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles, effets, magasins et comptoirs du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale comportant des associés indéfiniment responsables, sur les biens de chacun des associés.
Article 20
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Si le tribunal a ordonné l'apposition des scellés, le juge-commissaire peut, sur proposition du syndic, le dispenser de faire placer sous scellés ou l'autoriser à en faire extraire :
1° Les objets mobiliers et effets indispensables au débiteur et à sa famille sur l'état qui lui en est soumis ;
2° Les objets soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ;
3° Les objets nécessaires à l'activité professionnelle du débiteur ou à son entreprise, si la continuation de l'exploitation est autorisée.
Article 21
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
A partir du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale, les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, ne peuvent céder les parts ou actions représentant leurs droits sociaux qu'avec l'autorisation du juge-commissaire ; en outre, ils doivent déposer leurs actions au porteur entre les mains du syndic.
Le tribunal prononce l'incessibilité des actions et parts sociales de toute personne qui s'est immiscée dans la gestion de la personne morale à quelque moment que cette immixtion ait été constatée.
Article 21-1
En vigueur depuis le 16 octobre 1981
Lorsqu'il estime que la survie de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du procureur de la République ou d'office, peut, par décision motivée signifiée aux parties, subordonner à l'avance l'homologation de tout concordat au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants sociaux. Il peut, dans les mêmes conditions, décider que le droit de vote attaché aux parts ou actions détenues par ces dirigeants sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. Pour l'application des dispositions du présent article, les dirigeants sociaux sont entendus ou dûment appelés.
Article 22
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
En cas de liquidation des biens, les lettres adressées au débiteur sont remises au syndic ; le débiteur, s'il est présent, assiste à leur ouverture.
Toutefois, le syndic doit restituer au débiteur toutes les lettres [*correspondance*] qui ont un caractère personnel.
Article 23
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le débiteur peut obtenir sur l'actif, pour lui et pour sa famille, des secours fixés par le juge-commissaire.
Section 3 : Continuation de l'exploitation ou de l'activité.
Article 24
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
En cas de règlement judiciaire, l'exploitation ou l'activité ne peut être continuée qu'avec l'autorisation du juge-commissaire et pour une période de trois mois au plus [*durée*] ; celui-ci peut, à tout moment, même d'office, retirer son autorisation. Avant l'expiration de cette période, l'autorisation est donnée par le tribunal pour une période qu'il détermine et qui est renouvelable ; il peut, à tout moment, même d'office, la retirer après avoir, au besoin, entendu les créanciers qui en feraient la demande.
Le syndic communique à la fin de chaque période les résultats de l'exploitation ou de l'activité au juge-commissaire et au procureur de la République.
Article 25
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
En cas de liquidation des biens, la continuation de l'exploitation ou de l'activité ne peut être autorisée par le tribunal que pour les besoins de la liquidation et si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige impérieusement.
Elle cesse trois mois après l'autorisation [*délai*], à moins que le tribunal ne la renouvelle une ou plusieurs fois.
Elle prend fin un an après le prononcé de la liquidation des biens, sauf décision spécialement motivée du tribunal pour cause grave, dans des cas exceptionnels.
Article 26
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
En cas de règlement judiciaire, le juge-commissaire, sur requête du syndic, décide si le débiteur ou les dirigeants sociaux participeront à la continuation de l'exploitation et fixe, dans ce cas, les conditions dans lesquelles ils seront rémunérés.
En cas de liquidation des biens, le débiteur ou les dirigeants sociaux, ne peuvent être employés pour faciliter la gestion qu'avec l'autorisation du tribunal et dans les conditions prévues par celui-ci.
Article 27
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
La conclusion d'un contrat de location-gérance portant sur le fonds du débiteur peut être autorisée, même en présence d'une clause contraire dans le bail de l'immeuble ; cette autorisation est donnée par le tribunal ; celui-ci refuse son autorisation, notamment s'il n'estime pas satisfaisantes les garanties offertes par le preneur ou si ce dernier ne présente pas une indépendance suffisante à l'égard du débiteur. Les dispositions des articles 4, 5 et 8 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ne sont pas applicables.
Article 28
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
A toute époque, la résiliation du contrat de location-gérance peut être décidée par le tribunal, soit d'office, soit à la demande du syndic ou du procureur de la République, sur le rapport du juge-commissaire, lorsque, par son fait [*responsabilité*], le preneur diminue les garanties qu'il avait données.
Section 4 : Actes inopposables à la masse.
Article 29
Modifié, en vigueur du 1er janvier 1968 au 25 juillet 1984
Le tribunal prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens détermine la date de cessation des paiements. Cette date ne peut être antérieure de plus de dix-huit mois au prononcé du jugement.
Sont inopposables à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière et immobilière, et notamment les constitutions de dot ;
2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour de la décision constatant la cessation des paiements ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements ou tout autre mode normal de paiement ; 5° Tout dépôt de sommes affecté spécialement aux mains de tiers détenteur en application de l'article 567 du code de procédure civile ;
6° Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
7° Toute inscription prise en application des articles 53 et 54 du code de procédure civile.
Le tribunal peut, en outre, déclarer inopposables à la masse les actes à titre gratuit visés au 1° du présent article, faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements période suspecte.
Article 30
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le tribunal peut modifier dans les limites fixées à l'article précédent la date de la cessation des paiements par une décision postérieure au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens et antérieure à l'arrêté de l'état des créances.
Article 31
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les paiements pour dettes échues effectués après la date fixée en application de l'article 29 et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être également déclarés inopposables à la masse si, de la part de ceux qui ont perçu, agi ou traité avec le débiteur, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements.
Article 32
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
L'inopposabilité des articles 29-3° et 31 ne porte pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre [*effets de commerce*] ou d'un chèque.
Toutefois, la masse peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, à condition de rapporter la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation des paiements.
Article 33
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les hypothèques, nantissements et privilèges inscrits postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens sont inopposables à la masse.
Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens et, pour les créances mises en recouvrement après cette date, si ces créances sont produites dans les conditions prévues à l'article 40.
Article 34
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
La masse est colloquée à la place du créancier dont l'hypothèque, le nantissement ou le privilège a été frappé d'inopposabilité.
Chapitre IV : Passif du débiteur
Section 1 : Dispositions générales.
Article 35
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le jugement [*déclaratif*] qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens suspend toute poursuite individuelle [*effets*] tant sur les immeubles que sur les meubles, de la part des créanciers dont les créances nées avant le jugement constatant la cessation des paiements ne sont pas garanties par un privilège spécial, un nantissement ou une hypothèque sur lesdits biens.
Le droit de poursuite individuelle du Trésor public ne peut s'exercer que lorsque les créanciers sont en état d'union, dans les conditions prévues à l'article 80 (alinéa 2).
Article 36
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les actions mobilières et immobilières ainsi que les voies d'exécution non atteintes par la suspension ne peuvent plus être poursuivies ou intentées au cours du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens qu'à l'encontre du débiteur assisté du syndic en cas de règlement judiciaire ou à l'encontre du syndic en cas de liquidation des biens.
Article 37
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens rend exigibles à l'égard du débiteur, les dettes non échues [*effets*].
Lorsque ces dettes sont exprimées en une monnaie autre que celle du lieu où ont été prononcés le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, elles sont converties à l'égard de la masse, en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Article 38
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le syndic conserve en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise à l'autre partie.
Si le syndic n'use pas de la faculté de poursuivre l'exécution du contrat, son inexécution [*effets *] peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant sera produit au passif au profit de l'autre partie [*responsabilité*]. Mais celle-ci doit restituer à la masse l'excédent des sommes perçues sur les prestations exécutées, à moins qu'elle n'ait été autorisée par le tribunal saisi de son action en résolution contre le syndic à différer cette restitution jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages-intérêts.
Article 39
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1985
Le jugement arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège spécial, par un nantissement ou par une hypothèque [*effets du jugement déclaratif*].
Les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement.
Article 40
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
A compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, tous les créanciers, privilégiés ou non, y compris le Trésor public, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie. Les créanciers bénéficiant d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publicité doivent être avertis personnellement, et, s'il y a lieu, à domicile élu.
Sont admises par provision, à titre privilégié ou à titre chirographaire selon le cas :
1° Les créances fiscales résultant d'une taxation d'office ou d'une notification de redressement et qui n'ont pu faire l'objet d'un titre exécutoire à la date limite de production des créances ;
2° Les créances douanières qui ont fait l'objet d'un titre autorisant la prise de mesures conservatoires.
Article 41
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
A défaut de production dans les délais, les défaillants ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le tribunal ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions ou des dividendes à venir.
En cas de règlement judiciaire et à défaut de production [*effets*] avant la dernière échéance concordataire et sauf clause de retour à meilleure fortune, les créances sont éteintes.
Jusqu'à l'assemblée concordataire, le défaut de production ne peut être opposé aux créanciers privilégiés de salaires.
Article 42
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le syndic dresse un état des créances contenant ses propositions d'admission ou de rejet, avec l'indication des créances dont les titulaires prétendent bénéficier d'un privilège, d'une hypothèque ou d'un nantissement. Cet état, vérifié par le juge-commissaire, est déposé au greffe.
Toutefois, les créances visées au code général des impôts et au code des douanes ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues auxdits codes ; les créances ainsi contestées sont admises par provision.
Tout intéressé dispose d'un délai fixé par décret pour formuler ses réclamations ; à l'expiration de ce délai, le juge-commissaire arrête l'état des créances.
Les créances qui n'ont pas fait l'objet d'une réclamation sont définitivement admises. Celles qui ont été contestées peuvent être admises à titre provisoire pour le montant fixé par le juge-commissaire.
Article 43
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les contestations sur l'état [*des créances*] arrêté par le juge-commissaire sont portées devant le tribunal [*recours*].
Article 44
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
En cas de règlement judiciaire, le tribunal ne peut statuer au fond sur les réclamations visées à l'article 42 qu'après la réunion de l'assemblée concordataire prévue à l'article 70 [*procédure*].
Article 45
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Toutefois, en cas de liquidation des biens, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que les deniers à provenir de la réalisation de l'actif seront entièrement absorbés par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, tout ou partie du passif, conformément à l'article 99.
Section 2 : Cautions et autres coobligés.
Article 46
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés qui ont cessé leurs paiements, peut produire dans toutes les masses pour la valeur nominale de son titre et participer aux distributions jusqu'à parfait paiement.
Article 47
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Aucun recours, pour raison de dividendes payés, n'est ouvert aux coobligés en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les uns contre les autres, à moins que la réunion des dividendes donnés par ces règlements et liquidations n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.
Article 48
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Si le créancier porteur d'engagements solidairement souscrits par le débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant la cessation des paiements, il n'est compris dans la masse que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre le coobligé ou la caution.
Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel est compris dans la même masse pour tout ce qu'il a payé à la décharge du débiteur.
Article 49
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés de leur débiteur.
Section 3 : Privilège des salariés.
Article 50
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens :
1° Par le privilège établi par les articles 47 a et 47 b du livre Ier du code du travail [*devenus art. L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6, L. 751-15*], pour les causes et le montant définis auxdits articles [*rémunérations dues aux salariés et apprentis*].
2° Par les privilèges [*sur les meubles et les immeubles*] des articles 2101 (4°) et 2104 (2°) du code civil.
Article 51
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances [*rémunérations dues aux salariés et apprentis*] que garantit le privilège établi aux articles 47 a et 47 b du livre Ier du code du travail [*devenus art. L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6, L. 751-15*] doivent être payées par le syndic, sur simple ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours [*délai*] du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens si le syndic a en main les fonds nécessaires.
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le syndic doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaires, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article 47 a du livre Ier du code du travail [*devenus art. L. 143-10*].
A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.
Au cas où lesdites sommes seraient payées au moyen d'une avance, le prêteur sera, de ce fait, subrogé dans les droits des intéressés et devra être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires sans qu'aucun autre créancier puisse y faire opposition.
Section 4 : Rapports entre bailleurs et locataires.
Article 52
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraînent pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité professionnelle du débiteur, y compris les locaux qui, dépendant de ces immeubles, servent à l'habitation du débiteur ou de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Le syndic ou, en cas de règlement judiciaire, le débiteur assisté du syndic, peut continuer le bail ou le céder sous les conditions éventuellement prévues au contrat conclu avec le bailleur, et avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent.
Si le syndic, ou, en cas de règlement judiciaire, le débiteur assisté du syndic, décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande [*conditions de forme*]. La résiliation prend effet au jour de cette demande.
Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation pour des causes antérieures au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois du jugement [*délai*].
Le bailleur qui entend former une demande en résiliation du bail pour des causes nées du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens doit l'introduire dans un délai fixé par décret. La résiliation est prononcée lorsque les garanties offertes sont jugées insuffisantes par le tribunal de grande instance [*compétence*].
Article 53
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Si le bail est résilié, le bailleur a privilège pour les deux dernières années de location échues avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens [*durée*] et, pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.
Si le bail n'est pas résilié, le bailleur, une fois payé de tous les loyers échus, ne peut exiger le paiement des loyers en cours ou à échoir si les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou si celles qui lui ont été fournies depuis la cessation des paiements sont jugées suffisantes.
Article 54
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Lorsqu'il y a vente et enlèvement des meubles garnissant les lieux loués, le privilège du bailleur garantit les mêmes créances qu'au cas de résiliation et, en outre, une année de loyer à échoir à partir de l'année au cours de laquelle a été rendu le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, même si le bail n'a pas date certaine.
Section 5 : Droits du conjoint.
Article 55
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
La consistance des biens personnels du conjoint non déclaré en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, est établie par celui-ci conformément aux règles du code civil.
Article 56
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
La masse [*des créanciers*] pourra, en prouvant par tous les moyens que des biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif.
Article 57
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les reprises faites en application de l'article 55 ne sont exercées par l'époux intéressé qu'à charge des dettes et hypothèques dont les biens sont légalement grevés.
Article 58
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
L'époux, dont le conjoint était commerçant à l'époque de la célébration du mariage ou l'est devenu dans l'année de cette célébration, ne peut exercer dans le règlement judiciaire ou la liquidation des biens aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre dans le contrat du mariage ou pendant le mariage ; les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.
Section 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications.
Article 59
Abrogé, en vigueur du 13 mai 1980 au 1er janvier 1986
La revendication des biens mobiliers ne peut être exercée que dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.
Article 60
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le privilège, l'action résolutoire et le droit de revendication établi par l'article 2102 (4°) du code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés à l'encontre de la masse que dans la limite des dispositions ci-après.
Article 61
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Peuvent être revendiquées, aussi longtemps qu'elles existent en nature, en tout ou partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, soit par décision de justice, soit par le jeu d'une condition résolutoire acquise.
La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, lorsque l'action en revendication ou en résolution a été intentée antérieurement au jugement déclaratif par le vendeur non payé.
Article 62
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur, tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte.
Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.
Article 63
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Peuvent être retenues par le vendeur, les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.
Article 64
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 26 janvier 1986
Peuvent être revendiqués contre le syndic, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.
Article 65
Abrogé, en vigueur du 13 mai 1980 au 1er janvier 1986
Peuvent être revendiquées, aussi longtemps qu'elles existent en nature, les marchandises consignées au débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire ainsi que les marchandises vendues avec une clause [*contrat de vente - contenu*] suspendant le transfert de propriété au paiement intégral du prix lorsque cette clause a été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison [*conditions de forme - date*].
Article 66
Abrogé, en vigueur du 13 mai 1980 au 1er janvier 1986
Peut être également revendiqué le prix ou la partie du prix des marchandises visées à l'article 65 qui n'a été payé ni réglé en valeur ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur.
Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
Section 1 : Solutions du règlement judiciaire.
Article 67
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Dès que l'état des créances a été arrêté, le débiteur en règlement judiciaire dépose ses offres de concordat en vue de l'assemblée des créanciers [*délai*].
Peuvent participer aux délibérations, en personne ou par fondé de pouvoir, les créanciers figurant sur l'état des créances arrêté par le juge-commissaire conformément à l'article 42.
Le créancier, dont le privilège ou l'hypothèque seulement est contesté, est admis dans les délibérations en qualité de créancier ordinaire.
Article 68
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les offres de concordat [*concordat sérieux - définition*] précisent les mesures envisagées pour le rétablissement du débiteur et définissent les conditions, et, notamment, le montant, le terme et les garanties proposées pour le règlement des créances chirographaires ainsi que, le cas échéant, l'abandon des biens [*contenu - conditions de forme*].
A ces offres, est annexé un état détaillé des créances garanties par une sûreté réelle ou un privilège.
Article 69
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Dès le dépôt des propositions concordataires, le greffier avertit les créanciers dont la créance est garantie par une sûreté réelle ou un privilège, d'avoir à faire connaître dans un délai de trois mois, si, au cas où le concordat serait homologué, ils entendent accorder au débiteur des délais ou remises et lesquels. Ils sont tenus par les délais et remises qu'ils ont consentis.
Ces créanciers doivent être avertis personnellement, et s'il y a lieu, à domicile élu.
Article 70
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les créanciers chirographaires délibèrent ensuite sur le concordat qui s'établit par le concours de la majorité en nombre des créanciers présents ou représentés, admis définitivement ou par provision, représentant les deux tiers au moins du montant total de leurs créances [*quorum*].
Les créances de ceux qui n'ont pas pris part au vote sont déduites pour le calcul des majorités, tant en nombre qu'en sommes [*assemblée concordataire*].
Le vote par correspondance est interdit.
Lorsqu'une société comportant des associés tenus indéfiniment et solidairement au passif social est admise au règlement judiciaire, les créanciers peuvent ne consentir le concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs associés.
En ce cas, l'actif social demeure sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux auxquels le concordat a été consenti en sont exclus et le concordat ne peut contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui a obtenu un concordat particulier est déchargé de toute responsabilité.
Article 71
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1985
Les créanciers dont la créance est garantie par une sûreté réelle ou un privilège et qui, bien que régulièrement avertis, n'ont pas souscrit la déclaration prévue à l'article 69, conservent le bénéfice de leurs sûretés.
Toutefois, sauf disposition législative interdisant à l'administration d'accorder des remises ou des délais, ils sont soumis aux remises et délais fixés par le concordat, à l'exception des salariés qui ne peuvent se voir imposer aucune remise ni des délais excédant deux ans, sans préjudice des dispositions de l'article 51.
Article 72
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le concordat est soumis à l'homologation du tribunal. Celui-ci ne l'accorde que :
1. Si les conditions de validité du concordat sont réunies ;
2. Si aucun motif tiré de l'intérêt public ne paraît de nature à empêcher le concordat ;
3. Si les offres faites conformément à l'article 68 font du concordat voté un concordat sérieux ;
4. Si, en cas de règlement judiciaire d'une personne morale, la direction de celle-ci n'est plus assurée par les dirigeants contre lesquels ont été prononcées, soit la faillite personnelle, soit l'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale.
Article 73
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le jugement d'homologation du concordat peut désigner un à trois commissaires [*nombre*] à l'exécution du concordat dont il fixe la mission.
Article 74
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers [*opposabilité*], que leurs créances aient été ou non vérifiées [*effet*].
S'il n'en a pas été décidé autrement par le concordat, l'homologation conserve à chacun des créanciers, sur les immeubles du débiteur, le rang de l'hypothèque inscrite en vertu de l'article 17. Dans ce cas, le syndic est tenu de requérir, en vertu du jugement d'homologation, une nouvelle inscription sur les mêmes immeubles. Toutefois, le syndic pourra être dispensé par le concordat de la prise de la nouvelle inscription mais seulement dans le cas où le ou les commissaires à l'exécution du concordat, prévus à l'article 73, seraient habilités par le concordat à donner mainlevée de l'inscription prise en conformité de l'article 17 de la présente loi.
Dès que le jugement d'homologation est passé en force de chose jugée, le débiteur recouvre la libre administration et disposition de ses biens, à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'un abandon et qui seront liquidés selon les règlements de la liquidation des biens.
Article 75
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
La résolution du concordat est prononcée :
1° En cas d'inexécution de ses engagements concordataires par le débiteur ;
2° En cas d'inobservation par le débiteur des délais accordés, dans les conditions prévues à l'article 69, par les créanciers dont la créance est garantie par une sûreté réelle ou un privilège ;
3° Lorsque le débiteur est frappé, pour quelque cause que ce soit, de l'interdiction d'exercer une activité commerciale.
En outre, le tribunal résout le concordat accordé à une personne morale lorsque les dirigeants contre lesquels a été prononcée la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale, assument de nouveau en fait ou en droit la direction de cette personne morale. Si l'interdiction frappe les dirigeants en cours d'exécution du concordat, celui-ci est résolu, à moins que ces dirigeants ne cessent en fait d'exercer les fonctions qu'il leur est interdit de remplir.
Le tribunal peut être saisi à la requête d'un créancier ou du commissaire au concordat ; il peut également se saisir d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé.
La résolution du concordat ne libère pas les cautions qui sont intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle.
Article 76
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le concordat est annulé en cas de dol résultant d'une dissimulation d'actif ou d'une exagération du passif, et si le dol a été découvert après l'homologation du concordat.
Cette annulation libère de plein droit les cautions, sauf celles qui avaient connaissance du dol lors de leurs engagements.
Article 77
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
En cas de résolution ou d'annulation du concordat, les créanciers antérieurs au concordat retrouvent l'intégralité de leurs droits, à l'égard du débiteur seulement, mais ils ne peuvent figurer dans la masse que pour les proportions suivantes :
1° S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ;
2° S'ils ont reçu une partie du dividende, pour la part de leurs créances primitives correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'ont pu toucher.
Les dispositions du présent article sont applicables au cas où un second règlement judiciaire ou une liquidation des biens est prononcé sans qu'il y ait, au préalable, annulation ou résolution du concordat.
Article 78
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les actes faits par le débiteur entre l'homologation du concordat et sa résolution ou son annulation ne peuvent être annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers et conformément aux dispositions de l'article 1167 du code civil.
Article 79
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le tribunal convertit le règlement judiciaire en liquidation des biens si le débiteur ne propose ou n'obtient pas de concordat, ou si le concordat a été annulé [*pour dol*] ou résolu [*non-exécution des obligations concordataires*].
Il en est de même si une personne physique se trouve dans l'impossibilité de continuer son activité en raison des déchéances dont elle est frappée.
Section 2 : Solutions de la liquidation des biens.
Article 80
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Dès que la liquidation des biens ou la conversion du règlement judiciaire a été prononcée [*jugement de conversion*], les créanciers sont constitués en état d'union ; le syndic procède aux opérations de liquidation de l'actif en même temps qu'à l'établissement de l'état des créances, sous réserve des dispositions des articles 25 et 45.
Toutefois, le Trésor public peut exercer son droit de poursuite individuelle pour ses créances privilégiées si le syndic n'a pas déféré, dans le délai d'un mois à une sommation de régler ses créances sur les fonds disponibles ou, faute de fonds disponibles, de procéder aux mesures d'exécution nécessaires.
Article 81
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Sous réserve des dispositions de l'article 80 (alinéa 2), le syndic poursuit seul [*sous le contrôle du juge-commissaire*] la vente des marchandises et effets mobiliers du débiteur, le recouvrement des créances et la liquidation des dettes de celui-ci. Les deniers provenant des ventes et des recouvrements sont, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire pour le montant des dépenses et des frais versés immédiatement à la caisse des dépôts et consignations. Le syndic justifie au juge-commissaire desdits versements ; en cas de retard il doit les intérêts des sommes qu'il n'a pas versées.
Article 82
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le syndic peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers [*pouvoirs*].
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction doivent être soumis à l'homologation du tribunal.
Article 83
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le syndic, autorisé par le juge-commissaire, peut, en remboursant la dette, retirer au profit de la masse le gage donné par le débiteur.
Si le gage n'est pas retiré, le créancier, mis en demeure par le syndic, doit procéder à la vente dans le délai imparti ; à défaut, le syndic peut y procéder à sa place avec l'autorisation du juge-commissaire.
Le privilège du créancier gagiste prime toute autre créance privilégiée ou non.
Si le prix de vente est supérieur au montant de la créance garantie, l'excédent est recouvré par le syndic ; dans le cas contraire, le créancier est colloqué pour le surplus à titre de créancier ordinaire.
Article 84
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Si aucune poursuite en vente forcée des immeubles n'a été engagée avant la décision qui prononce la liquidation des biens, le syndic, autorisé par le juge-commissaire, est seul admis à en poursuivre la vente ; il est tenu de l'entreprendre dans les trois mois.
Toutefois, les créanciers hypothécaires ou privilégiés ont un délai de deux mois, à compter de la notification qui leur sera faite du jugement prononçant la liquidation des biens, pour poursuivre directement la vente forcée des immeubles sur lesquels sont inscrits leurs privilèges ou hypothèques. A défaut de poursuite exercée dans ce délai, le syndic est tenu d'entreprendre la vente dans le délai d'un mois.
Les ventes prévues au présent article ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière.
Article 85
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Si une ou plusieurs distributions des deniers mobiliers précèdent la distribution du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.
Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent au rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues.
Il est fait distraction au profit de la masse chirographaire des sommes ainsi déduites.
Article 86
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne sont colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il est procédé comme suit : leurs droits sur la masse chirographaire sont définitivement réglés d'après les sommes dont ils restent créanciers après leur collocation immobilière, et les deniers qu'ils ont touchés au-delà de cette proportion, dans la distribution antérieure, sont retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire et reversés dans la masse chirographaire.
Article 87
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
Article 88
En vigueur depuis le 1er janvier 1968
Le tribunal peut, à la demande d'un créancier, du débiteur, ou du syndic, autoriser ce dernier à traiter à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier et à l'aliéner.
Article 89
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation des biens, des secours qui auraient été accordés au débiteur ou à sa famille, et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et admises.
La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.
Article 90
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Après clôture de la procédure, l'union est dissoute de plein droit et les créanciers recouvrent l'exercice individuel de leurs actions.
Si leurs créances ont été vérifiées et admises, les créanciers peuvent obtenir, par ordonnance du président du tribunal, un titre exécutoire.
Section 3 : Clôture pour insuffisance d'actif.
Article 91
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Si le cours des opérations de la liquidation des biens est arrêté pour insuffisance d'actif, le tribunal peut, à quelque époque que ce soit, prononcer, même d'office, la clôture des opérations.
Ce jugement fait recouvrer à chaque créancier l'exercice individuel de ses actions. Si sa créance a été vérifiée et admise, le créancier peut obtenir le titre exécutoire nécessaire à cet exercice, conformément aux dispositions de l'article 90.
Article 92
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le jugement peut être rapporté à la demande du débiteur [*recours*] ou de tout autre intéressé, sur justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés entre les mains du syndic [*rabattement de la clôture*].
Section 4 : Clôture pour extinction du passif.
Article 93
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le tribunal prononce, même d'office, la clôture de la procédure lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le syndic dispose de deniers suffisants.
Les créanciers ne peuvent exiger plus de trois années [*montant*] d'intérêts au taux légal, à compter du jugement constatant la cessation des paiements [*mesures de publicité prévues par l'article 27 du décret n° 237 du 23 mars 1967 sur le registre du commerce*].
Section 5 : Dispositions générales.
Article 94
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Lorsque les deniers de l'entreprise ne peuvent suffire immédiatement aux frais du jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, de signification, d'affiche et d'insertion de ce jugement dans les journaux, d'apposition, de garde et de levée des scellés, ou d'exercice des actions visées aux articles 29, 31, 33, 99, 101 et 106 à 111, l'avance de ces frais est faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par le Trésor public, qui en sera remboursé par privilège sur les premiers recouvrements [*frais de justice*].
Cette disposition est applicable à la procédure d'appel du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.
Article 95
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Il est interdit au syndic et à tous ceux qui ont participé à l'administration du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'acquérir personnellement, soit directement, soit indirectement, à l'amiable ou par vente de justice, tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier du débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
Article 95-1
En vigueur depuis le 1er janvier 1968
Le syndic est responsable des livres, papiers et effets remis par le débiteur, ou lui appartenant, ainsi que par les créanciers ou par tout apporteur, pendant cinq ans à partir du jour de la reddition des comptes.
En cas de règlement judiciaire, le syndic n'est responsable des pièces précitées que pendant deux années à partir du jour de la reddition des comptes.
Article 96
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la cessation des paiements [*champ d'application*] :
- des commerçants personnes morales ;
- des personnes morales de droit privé non commerçantes, à l'exclusion de celles qui n'ont pas d'objet économique et ne poursuivent ni en droit ni en fait un but lucratif.
Article 97
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le jugement qui constate la cessation des paiements d'une personne morale produit ses effets à l'égard de tous les associés lorsqu'ils sont indéfiniment et solidairement responsables du passif social et prononce contre chacun d'eux, soit le règlement judiciaire, soit la liquidation des biens.
Article 98
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les dispositions des articles 99 à 102 s'appliquent aux dirigeants sociaux personnes physiques ou morales et aux personnes physiques représentants permanents de dirigeants sociaux personnes morales [*champ d'application*].
Article 99
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Lorsque le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider, à la requête du syndic, ou même d'office, que les dettes sociales seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants sociaux, de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux.
L'action se prescrit par trois ans à compter de l'arrêté définitif des créances. En cas de résolution ou d'annulation du concordat, la prescription, suspendue pendant le temps qu'a duré le concordat, recommence à courir. Toutefois, le syndic dispose à nouveau, pour exercer l'action, d'un délai qui ne peut en aucun cas être inférieur à un an.
Pour dégager leur responsabilité, les dirigeants impliqués doivent faire la preuve qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires.
Article 100
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le tribunal prononce un règlement judiciaire ou la liquidation des biens de ceux des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de cette dette [*extension de faillite*].
Article 101
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une personne morale, peut être déclaré personnellement en règlement judiciaire ou liquidation des biens tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, qui a :
- sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
- ou disposé des biens sociaux comme des siens propres ;
- ou poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale.
La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale.
Article 102
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les dispositions des articles 19 et 23 [*mesures conservatoires*] sont étendues aux dirigeants des personnes morales auxquelles le présent chapitre est applicable.
Chapitre VII : Voies de recours.
Article 103
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours [*pourvoi*] en cassation ;
1. Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics, à la nomination ou à la révocation des contrôleurs ;
2. Les décisions rendues par application de l'article 42 ;
3. Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;
4. Les jugements autorisant l'exploitation, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 25 ;
5. Les jugements visés à l'article 88.
Article 103-1
En vigueur depuis le 16 octobre 1981
Par exception à l'article précédent, l'appel des jugements relatifs à la nomination ou au remplacement des syndics ainsi que des jugements autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur est ouvert au procureur de la République même lorsqu'il n'a pas agi comme partie principale. Toutefois, le jugement autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur acquiert force de chose jugée lorsque la cour d'appel n'a pas statué au fond dans les quarante jours suivant le prononcé du jugement.
L'appel et le recours en cassation des décisions statuant sur l'ouverture du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens sont ouverts au ministère public, même lorsqu'il n'a pas agi comme partie principale.
Titre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation.
Article 104
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les dispositions du présent titre sont applicables [*champ d'application*] :
1° Aux commerçants personnes physiques ;
2° Aux personnes physiques dirigeants de personnes morales commerçantes ;
3° Aux personnes physiques dirigeants de personnes morales de droit privé non commerçantes, à l'exclusion de celles qui n'ont pas d'objet économique et ne poursuivent, ni en droit ni en fait, un but lucratif ;
4° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants, soit de personnes morales commerçantes, soit de personnes morales définies au 3 ci-dessus.
Chapitre Ier : Faillite personnelle et autres sanctions.
Article 105
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le débiteur commerçant ou, s'il s'agit d'une personne morale, les gérants, administrateurs, directeurs généraux, liquidateurs et dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, dont la faillite personnelle est prononcée, sont soumis aux déchéances et interdictions applicables aux personnes qui étaient déclarées en état de faillite au sens donné à ce terme antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Notamment, il leur est fait interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale à forme individuelle ou sociale.
Article 106
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
A toute époque de la procédure, le tribunal prononce la faillite personnelle du débiteur commerçant ou, s'il s'agit d'une personne morale, de tous dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non [*cas de faillite personnelle*] :
1° Qui ont soustrait la comptabilité de leur entreprise, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou reconnu frauduleusement des dettes qui n'existaient pas ;
2° Qui ont exercé une activité commerciale personnelle, soit par personne interposée, soit sous le couvert d'une personne morale masquant leurs agissements ;
3° Qui ont usé des biens sociaux comme de leurs propres [*abus de biens sociaux*] ;
4° Qui ont, par leur dol, obtenu, pour leur entreprise ou pour eux-mêmes, un concordat par la suite annulé ;
5° Qui ont commis des actes de mauvaise foi ou des imprudences inexcusables ou qui ont enfreint gravement les règles et usages du commerce.
Article 107
Abrogé, en vigueur du 3 mai 1983 au 1er janvier 1986
Sont notamment présumés actes de mauvaise foi [*définition*], imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du commerce :
1° L'exercice d'une activité commerciale ou d'une fonction de gérant, administrateur, directeur général [*dirigeants*] ou liquidateur contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
2° L'absence d'une comptabilité conforme aux lois, règlements et usages du commerce en vigueur eu égard à l'importance de l'entreprise [*comptabilité irrégulière*] ;
3° Les achats pour revendre au-dessous du cours dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements ou l'emploi dans la même intention de moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
4° Les dépenses personnelles ou les dépenses de maison excessives ;
5° La consommation de sommes élevées dans les opérations de pur hasard ;
6° La souscription, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, d'engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation du débiteur ou de son entreprise ;
7° La poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire l'entreprise qu'à la cessation de ses paiements.
Article 108
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, soit toute entreprise commerciale, soit seulement une personne morale, contre le débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale commerciale, contre les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non :
1. Qui ont commis des fautes autres que celles visées à l'article 107 ou ont fait preuve d'une incompétence manifeste ;
2. Qui n'ont pas déclaré dans les quinze jours la cessation des paiements ;
3. Qui ont été mis en état de liquidation des biens ou qui, mis en état de règlement judiciaire, n'ont pas obtenu de concordat ou ont obtenu un concordat par la suite résolu.
Article 109
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une personne morale, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, soit toute entreprise commerciale, soit seulement une personne morale, contre tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, à la charge duquel tout ou partie du passif social aurait été mis et qui n'aurait pas acquitté cette dette.
Article 110
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte de plein droit contre le débiteur, ou s'il s'agit d'une personne morale, contre les personnes visées à l'article 99, l'incapacité d'exercer une fonction élective [*effets*].
S'il exerce une fonction de cette nature, il est réputé démissionnaire [*déchéance automatique*].
Article 111
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
La faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, quelle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droit privé non commerçante, prive les dirigeants sociaux qui en sont frappés du droit de vote dans les assemblées des personnes morales en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ce droit étant exercé par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet à la requête du syndic.
Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise ; le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales mise à la charge des dirigeants.
Article 112
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 6 janvier 1986
Le ministère public surveille l'application des dispositions du présent chapitre et en poursuit d'office l'exécution.
Chapitre II : La réhabilitation.
Article 113
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le débiteur dans tous ses droits. Il décharge ce dernier de toutes les déchéances qui auraient pu le frapper [*levée des déchéances*].
Article 114
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Est réhabilitée de plein droit toute personne physique ou morale déclarée en état de cessation de paiements, qui a intégralement acquitté ou consigné les sommes dues en capital, intérêts et frais [*conditions requises pour la réhabilitation*].
Pour être réhabilité de plein droit, l'associé solidairement responsable des dettes d'une personne morale déclarée en état de cessation des paiements doit justifier qu'il a acquitté, dans les mêmes conditions, toutes les dettes de la personne morale, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti.
En cas de disparition, d'absence ou de refus de recevoir d'un ou de plusieurs créanciers, la somme due est déposée à la caisse des dépôts et consignations ; la justification du dépôt vaut quittance.
Article 115
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Peut obtenir sa réhabilitation en cas de probité reconnue [*conditions*] :
1. Le débiteur qui, ayant obtenu un concordat, a intégralement payé les dividendes promis ; cette disposition est applicable à l'associé solidaire qui a obtenu des créanciers un concordat particulier ;
2. Celui qui justifie de la remise entière de ses dettes par ses créanciers ou de leur consentement unanime à sa réhabilitation.
Article 116
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
S'il s'agit d'une personne morale, les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, à l'égard desquels ont été prononcés le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ou la faillite personnelle, peuvent obtenir leur réhabilitation dans les cas et conditions prévus aux articles 113 et 114.
Article 117
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Toute demande en réhabilitation est adressée avec les quittances et pièces qui la justifient au procureur de la République [*formalités*] dans le ressort duquel la cessation des paiements a été constatée [*compétence*].
Ce magistrat communique toutes les pièces au président du tribunal qui a statué et au procureur de la République du domicile du requérant, en les chargeant de recueillir tous les renseignements qu'ils pourront se procurer sur la véracité des faits exposés.
Article 118
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Avis de la demande est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], par les soins du greffier du tribunal, à chacun des créanciers admis ou reconnus par décision judiciaire postérieure, qui n'ont pas été intégralement payés dans les conditions de l'article 114.
Article 119
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Tout créancier non intégralement payé dans les conditions de l'article 114 peut, pendant le délai d'un mois à partir de cet avis, faire opposition à la réhabilitation par simple acte au greffe, appuyé des pièces justificatives. Le créancier opposant peut, par requête présentée au tribunal et signifiée au débiteur, intervenir dans la procédure de réhabilitation.
Article 120
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Après expiration du délai, le résultat des enquêtes prescrites ci-dessus et les oppositions formées par les créanciers sont communiqués au procureur de la République saisi de la demande, et transmis par lui, avec son avis motivé, au président du tribunal.
Article 121
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le tribunal appelle, s'il y a lieu, le demandeur et les opposants et les entend contradictoirement en chambre de conseil [*procédure*].
Article 122
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Si la demande est rejetée, elle ne peut être reproduite qu'après une année d'intervalle [*délai*].
Si elle est admise, le jugement ou l'arrêt est transcrit sur le registre du tribunal qui a statué et de celui du domicile du demandeur.
Il est, en outre, adressé au procureur de la République qui a reçu la demande et, par les soins de ce dernier, au procureur de la République du lieu de naissance du demandeur, qui en fait mention au casier judiciaire, en regard de la déclaration du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens.
Article 123
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Ne sont point admises à la réhabilitation prévue par le présent chapitre les personnes condamnées pour crime ou délit, tant que la condamnation a pour conséquence de leur interdire l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale [*déchéances et interdictions*].
Article 124
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le débiteur en état de cessation des paiements peut être réhabilité après sa mort, même s'il a été déclaré failli.
Article 125
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
La procédure de réhabilitation prévue par le présent chapitre est dispensée de timbre et d'enregistrement.
Titre III : Banqueroutes et autres infractions
Chapitre Ier : Banqueroutes et délits assimilés aux banqueroutes
Article 126
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les personnes reconnues coupables de banqueroute simple ou frauduleuse sont punies des peines prévues aux articles 402 à 404 du code pénal.
Toute condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse prononcée à l'encontre d'un commerçant personne physique, toute condamnation aux peines de la banqueroute simple ou frauduleuse prononcée à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale, entraîne de plein droit [*effets*] la faillite personnelle et les autres sanctions personnelles prévues au titre II de la présente loi.
Section 1 : Banqueroute simple.
Article 127
Abrogé, en vigueur du 3 mai 1983 au 1er janvier 1986
Est coupable de banqueroute simple tout commerçant personne physique en état de cessation des paiements qui se trouve dans un des cas suivants :
1° Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives :
2° S'il a consommé des sommes élevées dans des opérations de pur hasard ou des opérations fictives ;
3° Si, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements, il a fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou si, dans la même intention, il a employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
4° Si, ayant été déclaré, soit deux fois en faillite au sens des articles 437 à 614-26 du code de commerce tels qu'ils étaient en vigueur avant la mise en application de la présente loi, soit une fois en faillite au sens desdits articles et une fois en état de liquidation des biens, soit deux fois en état de liquidation des biens, ces procédures ont été clôturées pour insuffisance d'actif ; 5° S'il n'a tenu aucune comptabilité conforme aux lois, règlements et usages du commerce en vigueur, eu égard à l'importance de l'entreprise [*absence de comptabilité - comptabilité irrégulière*] ; 6° S'il a exercé sa profession contrairement à une interdiction prévue par la loi.
Article 128
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Peut être déclaré coupable de banqueroute simple [*définition*] tout commerçant personne physique en état de cessation des paiements qui se trouve dans un des cas suivants :
1. S'il a contracté, pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop importants, eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés ;
2. S'il est déclaré en état de liquidation des biens sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat ;
3. Si, sans excuse légitime, il ne fait pas au greffe du tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, dans le délai de quinze jours ;
4. Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne au syndic dans les cas et dans les délais fixés ;
5. Si sa comptabilité est incomplète ou irrégulièrement tenue ; 6. Si, après la cessation de ses paiements, il a payé un créancier au préjudice de la masse.
Dans les sociétés comportant des associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, les représentants légaux peuvent également être déclarés coupables de banqueroute simple, si, sans excuse légitime, ils ne font au greffe du tribunal compétent, dans le délai de quinze jours, la déclaration de leur état de cessation des paiements ou si cette déclaration ne comporte pas la liste des associés solidaires avec l'indication de leurs noms et domiciles.
Section 2 : Banqueroute frauduleuse.
Article 129
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Est coupable de banqueroute frauduleuse [*définition*] tout commerçant personne physique en état de cessation des paiements :
1° Qui a soustrait sa comptabilité ;
2° Ou qui a détourné ou dissipé tout ou partie de son actif ;
3° Ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit dans son bilan, s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas [*fausse augmentation délibérée du passif*].
Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes.
Article 130
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les dispositions de la présente section sont applicables [*champ d'application*] :
1. Aux personnes physiques dirigeants de personnes morales commerçantes ;
2. Aux personnes physiques dirigeants de personnes morales de droit privé non commerçantes, à l'exclusion de celles qui n'ont pas d'objet économique et ne poursuivent, ni en droit ni en fait, un but lucratif ;
3. Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants, soit de personnes morales commerçantes, soit de personnes morales définies au 2. ci-dessus.
Article 131
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
En cas de cessation des paiements d'une société, quelle qu'en soit la forme, sont punis des peines de la banqueroute simple le président, les administrateurs, directeurs généraux, gérants ou liquidateurs et d'une manière générale toute personne ayant, directement ou par personne interposée, administré, géré ou liquidé cette société sous le couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux, qui ont en cette qualité et de mauvaise foi :
1. Soit consommé des sommes élevées appartenant à la société en faisant des opérations de pur hasard ou des opérations fictives ;
2. Soit, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements de la société, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou, dans la même intention, employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
3. Soit, après cessation des paiements de la société, payé ou fait payer un créancier au préjudice de la masse ;
4. Soit fait contracter par la société, pour le compte d'autrui, sans qu'elle reçoive de valeurs en échange, des engagements jugés trop importants, eu égard à sa situation lorsqu'elle les a contractés ;
5. Soit tenu ou fait tenir ou laissé tenir irrégulièrement la comptabilité de la société ;
6. Soit omis de faire au greffe du tribunal compétent, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements de la société.
Article 132
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Sont punis des peines de la banqueroute simple le président, les administrateurs, directeurs généraux, gérants ou liquidateurs d'une société, quelle qu'en soit la forme, et, d'une manière générale, toute personne ayant, directement ou par personne interposée, administré, géré ou liquidé ladite société sous le couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux qui, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la société en état de cessation des paiements ou à celles des associés ou des créanciers sociaux, ont, de mauvaise foi, détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler une partie de leurs biens ou qui se sont frauduleusement reconnus débiteurs de sommes qu'ils ne devaient pas.
Article 134
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les dispositions des articles 131 à 133 sont applicables à tous dirigeants de droit ou de fait, ainsi qu'aux liquidateurs de toute personne morale non commerçante visée à l'article 130.
Article 135
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Ne sont pas soumis aux dispositions des articles 131 à 133 les gérants ou dirigeants d'une société en nom collectif ou en commandite ayant la qualité de commerçants, lesquels restent soumis aux dispositions des articles 126 à 129 [*champ d'application*].
Section 4 : Poursuite des infractions de banqueroute et des délits assimilés.
Article 136
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
La juridiction répressive est saisie [*saisine*], soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile ou par voie de citation directe du syndic ou de tout créancier même bénéficiaire d'une sûreté réelle agissant soit en son nom propre, soit au nom de la masse.
Article 137
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le syndic ne peut agir au nom de la masse qu'après y avoir été autorisé par une délibération prise par les créanciers réunis en assemblée, à la majorité des créanciers présents [*quorum*].
Tout créancier peut intervenir à titre individuel dans une poursuite en banqueroute si celle-ci est intentée par le syndic au nom de la masse.
Article 138
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le syndic est tenu de remettre [*communication*] au ministère public les pièces, titres, papiers et renseignements qui lui sont demandés.
Les pièces, titres et papiers délivrés par le syndic sont, pendant le cours de l'instance, tenus en état de communication par la voie de greffe. Cette communication a lieu sur la réquisition du syndic qui peut y prendre des extraits privés ou en requérir d'authentiques, qui lui sont expédiés par le greffier. Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n'aurait pas été ordonné sont, après le jugement, remis au syndic qui en donne décharge.
Article 139
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Une condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse ou pour délit assimilé à la banqueroute simple ou frauduleuse peut être prononcée même si la cessation des paiements n'a pas été constatée dans les conditions prévues au titre Ier de la présente loi.
Article 140
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les frais de la poursuite intentée par le ministère public ne peuvent être mis à la charge de la masse [*frais de justice*].
S'il y a condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après dissolution de l'union [*délai*].
Article 141
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les frais [*de justice*] de la poursuite par le syndic au nom des créanciers sont supportés, s'il y a relaxe, par la masse et, s'il y a condamnation, par le Trésor public, sauf recours [*exception*] contre le débiteur dans les conditions de l'article 140 (alinéa 2).
Article 142
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les frais [*de justice*] de la poursuite intentée par un créancier sont supportés, s'il y a condamnation, par le Trésor public, sauf recours contre le débiteur dans les conditions de l'article 140 (alinéa 2) et, s'il y a relaxe, par le créancier poursuivant.
Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes.
Article 133
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
En cas de cessation des paiements d'une société, quelle qu'en soit la forme, sont punis des peines de la banqueroute frauduleuse le président, les administrateurs, directeurs généraux, gérants ou liquidateurs et d'une manière générale toute personne ayant, directement ou par personne interposée, administré, géré ou liquidé ladite société sous le couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux, qui ont frauduleusement :
1. Ou soustrait des livres de la société ;
2. Ou détourné ou dissimulé une partie de son actif ;
3. Ou reconnu la société débitrice de sommes qu'elle ne devait pas, soit dans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit dans le bilan [*bilan inexact*].
Chapitre II : Autres infractions.
Article 143
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Sont punies des peines de la banqueroute frauduleuse :
1. Les personnes convaincues d'avoir, dans l'intérêt du débiteur, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses biens, meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des autres cas prévus par l'article 60 du code pénal ;
2. Les personnes convaincues d'avoir frauduleusement produit dans le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, soit en leur nom, soit par interposition de personne, des créances supposées [*fictives*] ;
3. Les personnes qui, faisant le commerce sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé [*faux*], se sont rendues coupables d'un des faits prévus à l'article 132.
Article 144
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le conjoint, les descendants ou les ascendants du débiteur ou ses alliés qui auraient détourné, diverti ou recelé des effets dépendant de l'actif du débiteur en état de cessation des paiements, sans avoir agi de complicité avec ce débiteur, encourent les peines prévues à l'article 406 (alinéa 1er) du code pénal [*sanctions*].
Article 145
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :
1. D'office, sur la réintégration à la masse des créanciers, de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;
2. Sur les dommages-intérêts qui seraient demandés.
Article 146
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Est puni des peines prévues à l'article 408 (alinéa 2) du code pénal, tout syndic au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens qui se rend coupable de malversation dans sa gestion.
Est puni des mêmes peines tout syndic ou toute personne ayant participé à l'administration du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens qui, en violation des dispositions de l'article 95, se rend acquéreur pour son compte [*personnellement*], directement ou indirectement, de biens du débiteur.
Article 147
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Le créancier qui a stipulé, soit avec le débiteur, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ou qui a fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du débiteur, à partir du jour du jugement constatant la cessation des paiements, est puni des peines prévues à l'article 406 (alinéa premier) du code pénal [*conventions de vote*].
Article 148
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Ces conventions sont, en outre, déclarées nulles à l'égard de toutes personnes, même du débiteur.
Le créancier est tenu de rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs qu'il a reçues en vertu des conventions annulées.
Dans le cas où l'annulation des conventions prévues au présent article et à l'article précédent est poursuivie par la voie civile, l'action est portée devant les tribunaux de commerce si le débiteur est commerçant, devant les tribunaux de grande instance dans les autres cas [*juridiction compétente*].
Chapitre III : Dispositions particulières.
Article 149
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en vertu du présent titre sont, aux frais des condamnés, affichés et publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, ainsi que par extrait sommaire au Bulletin officiel des annonces commerciales mentionnant le numéro du journal d'annonces légales où a été publiée la première insertion.
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 150
a modifié les dispositions suivantes
Article 151
a modifié les dispositions suivantes
Article 152
a modifié les dispositions suivantes
Article 153
a modifié les dispositions suivantes
Article 154
a modifié les dispositions suivantes
Article 155
a modifié les dispositions suivantes
Article 156
a modifié les dispositions suivantes
Article 157
a modifié les dispositions suivantes
Article 158
En vigueur depuis le 1er janvier 1968
Les actes faits en exécution de la présente loi sont dispensés du timbre et de l'enregistrement, à l'exclusion des jugements et arrêts et des actes portant mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Article 159
En vigueur depuis le 1er janvier 1968
Sont abrogés :
- les articles 89, 437 à 614-26 et 635 du code de commerce ;
- l'article 23 (avant-dernier alinéa) du livre Ier du code du travail ;
- l'article 6 (alinéa 3) du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ;
- les articles 25 (alinéas 2 et 3) de la loi modifiée du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée et 4 de la loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, en tant que lesdites lois demeurent provisoirement applicables dans les conditions prévues à l'article 499 (alinéa 5) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
- le 12° de l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;
- l'article 26 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966.
Article 160
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
Les dispositions de la présente loi ne seront applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur [*champ d'application*].
Article 161
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
La présente loi n'est pas applicable aux associés des sociétés de construction constituées sous la forme civile conformément à la loi du 28 juin 1938 [*remplacé par loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 art. 5*], ni aux associés des sociétés de construction constituées dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, sauf s'ils se livrent, à titre de profession habituelle, à des opérations de construction, ou s'ils ont dirigé en droit ou en fait de telles sociétés dans un but lucratif [*champ d'application*].
Article 162
a modifié les dispositions suivantes
Article 163
En vigueur depuis le 1er janvier 1968
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
Article 164
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1968 [*date de mise en vigueur - définition*].
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
PIERRE BILLOTTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE JOXE.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRÉ.
Le ministre de l'équipement et du logement,
FRANçOIS ORTOLI.
Le ministre de l'industrie,
OLIVIER GUICHARD.
Le ministre des affaires sociales,
JEAN-MARCEL JEANNENEY.
