Art. 52, Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
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Z02266L4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-913 du 7 décembre 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 20, Art. 21