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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions du 2° de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
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