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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-13-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 novembre 2021 ;
Vu la délibération n° 2022-057 du 12 mai 2022 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt