Art. 12, LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 131-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 60-1-1, Art. 60-2, Art. 77-1-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 60-1-2