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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

   Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

   Vu la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 relative aux délais de recours contentieux en matière administrative ;

   Vu le décret n° 59-515 du 10 avril 1959 modifiant la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;

   Le Conseil d'Etat entendu,

Article 2En vigueur depuis le 15 janvier 1965
L'article 1er de la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 est abrogé.
Article 3En vigueur depuis le 15 janvier 1965
Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

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DECRET : Version en vigueur depuis le 10 juin 2001 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 16 mai 1990 au 10 juin 2001 Voir
DECRET (cette version) : Version passée, en vigueur du 15 janvier 1965 au 16 mai 1990

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