Art. 48, Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

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                    A créé les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
  Art. L322-4

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