Art. 64, LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Art. 64, LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

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Z49672RA

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
Art. 58
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-12, Art. L314-12

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