Art. 1, Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules
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Z33739WH
La redevance prévue au premier alinéa de l'article R. 225-5-2 du code de la route est fixée comme suit :
1° Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
a) Pour l'abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ;
b) Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 euro hors taxe ;
2° Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :
a) Pour l'abonnement annuel : 40 euros hors taxe ;
b) Pour chaque consultation unitaire : 0,95 euro hors taxe.