Art. 9, Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social

Art. 9, Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social

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Z72048RK

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R452-18, Art. R452-20, Art. R452-27

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