Art. 10, Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

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C8980484

                    Peuvent se présenter au concours interne :

   1° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de trois années de services publics et d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme d'un niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ;

   2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'agriculture justifiant de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° ci-dessus et de trois années de services publics ;

   3° Les élèves professeurs recrutés par le concours interne d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 11 du présent décret et ayant suivi ce cycle.

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10 : modifié, en vigueur du 11 août 1992 au 20 novembre 2004 Voir
10 : modifié, en vigueur du 20 novembre 2004 au 2 octobre 2009 Voir
10 : modifié, en vigueur du 2 octobre 2009 au 23 décembre 2010 Voir
10 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2010 au 21 janvier 2015 Voir
10 : modifié, en vigueur du 21 janvier 2015 au 19 septembre 2022 Voir
10 : modifié, en vigueur du 19 septembre 2022 au 1er septembre 2023 Voir
10 : en vigueur depuis le 1er septembre 2023 Voir

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