Art. 5, Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Art. 5, Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

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Z48281NM

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 297 B


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 258 A, Art. 260 CA

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