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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 décembre 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-1




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-1, Art. R312-10, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R312-17

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R312-1, Art. R312-18, Art. R312-19
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL D'ETAT

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R121-4, Art. R121-3

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-11

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-15

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-16

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R122-17

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-20

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-20, Art. R611-30

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-12, Art. R822-5
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R221-4, Art. R221-6, Art. R221-8

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R222-8

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-19

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-19-1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-20

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-21

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-24

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-25

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-29

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-29-1

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-34
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISSION D'INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R112-1, Art. R112-1-1, Art. R231-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R112-1
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R232-17

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R232-22
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R121-10

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R121-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R121-11, Art. R121-14, Art. R222-11, Art. R231-3


CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-8-1

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-11-1, Art. R611-18, Art. R612-3, Art. R613-1, Art. R613-2

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-10, Art. R611-17

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, Art. R741-11

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. R778-8, Art. R778-5
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSTAT ET A L'EXPERTISE

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R531-2, Art. R761-4

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R532-3, Art. R532-4

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-1, Art. R621-1-1

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-3

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-4

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-5

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-6

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-6-1, Art. R621-6-2, Art. R621-6-3, Art. R621-6-4

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-7-1, Art. R621-7-2

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-8-1

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-9, Art. R621-10

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R621-11

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-12-1

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R621-13

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. R625-2, Art. R625-3

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R761-5
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-31

Article 49



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R223-1, Art. R223-2

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R226-1

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R227-10

Article 52

Modifié, en vigueur du 24 février 2010 au 1er janvier 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. R233-1

II.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller, avant la publication du présent décret, par la voie du concours externe de l'Ecole nationale d'administration peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le grade de conseiller prévues au deuxième alinéa de l'article R. 233-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du présent décret.

III.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller, avant la publication du décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 susvisé, par la voie du recrutement complémentaire peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le grade de conseiller prévues au deuxième alinéa de l'article R. 233-12 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret précité du 13 septembre 2007.

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R235-1, Art. R235-2

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R431-9

Article 55

En vigueur depuis le 24 février 2010

Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 47 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 53 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Article 56

En vigueur depuis le 24 février 2010

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 57

En vigueur depuis le 24 février 2010

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

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