Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Article 47
En vigueur depuis le 15 octobre 1985
Les autres dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication. Toutefois :
- les dispositions des articles 1er à 6 s'appliqueront dès la publication de la présente loi, même aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation. Elles s'appliqueront également aux accidents survenus dans les trois années précédant cette publication et n'ayant pas donné lieu à l'introduction d'une instance. Les transactions et les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ;
- les dispositions des articles 12 à 34 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
PIERRE JOXE.
Le ministre de l'agriculture,
HENRI NALLET.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
GEORGINA DUFOIX.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
PAUL QUILES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL DELEBARRE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
HENRI EMMANUELLI.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé,
EDMONT HERVE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports,
JEAN AUROUX.
