Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu l'article 5 du traité de Paris du 30 mai 1814 ;
Vu l'acte de clôture du congrès de Vienne du 9 juin 1815 ;
Vu la convention révisée pour la navigation du Rhin signée à Mannheim le 17 octobre 1868 ;
Vu la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124 ;
Vu le décret du 1er avril 1899 modifié portant règlement relatif :
1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général ;
Vu le décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 février 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
CHAPITRE Ier : Recettes liées au transport public et privé de marchandises, au transport public de personnes et à la navigation de plaisance.
Article 1
Modifié, en vigueur du 1er novembre 1991 au 29 décembre 2004
Pour le transport public ou privé de marchandises effectué à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours réalisé en utilisant le réseau fluvial. Les tarifs du péage sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Il est dû en sus des impôts et cotisations de toute nature que les transporteurs de marchandises doivent acquitter par ailleurs.
Article 2
Modifié, en vigueur du 1er novembre 1991 au 29 décembre 2004
Pour le transport public de personnes réalisé à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours effectué en utilisant le réseau fluvial. Les tarifs du péage sont fonction des sections de voies navigables empruntées par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies du réseau et du trajet, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Article 3
Modifié, en vigueur du 1er novembre 1991 au 31 décembre 1996
Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés au III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée acquittent un péage lorsque ces bateaux naviguent à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France. Les tarifs du péage sont fonction des sections de voies navigables empruntées, des caractéristiques du bateau et de la durée d'utilisation des voies du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Article 4
Abrogé, en vigueur du 1er novembre 1991 au 28 mars 2013
La navigation sur les parties internationales du Rhin et de la Moselle est exemptée de tout péage en application du III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée.
Article 5
Modifié, en vigueur du 1er novembre 1991 au 29 décembre 2004
Le montant des péages prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret est fixé par le conseil d'administration de l'établissement public.
Les péages prévus aux articles 2 et 3 du présent décret peuvent être établis sous la forme de forfaits de montants variables selon la durée d'utilisation du réseau par le bateau, la portion du réseau emprunté par celui-ci et les caractéristiques du bateau.
Article 6
Modifié, en vigueur du 1er novembre 1991 au 31 décembre 1996
Le péage prévu à l'article 1er du présent décret est recouvré par Voies navigables de France au moment de l'établissement de la déclaration de chargement mentionnée à l'article 16 du décret du 1er avril 1899 susvisé.
Les péages prévus aux articles 2 et 3 du présent décret sont recouvrés par l'établissement public, qui délivre au transporteur de passagers ou au propriétaire du bateau un récépissé constatant le règlement des péages dus.
Article 7
Modifié, en vigueur du 26 janvier 1994 au 29 décembre 2004
Lors de tout contrôle effectué dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, le transporteur ou le propriétaire concerné doit produire la déclaration de chargement ou les récépissés mentionnés à l'article 6 du présent décret.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout transporteur ou tout propriétaire qui n'aura pas produit la déclaration de chargement ou les récépissés susmentionnés.
Article 8
Abrogé, en vigueur du 1er novembre 1991 au 28 mars 2013
L'établissement public est consulté préalablement à la fixation des péages établis en application du deuxième alinéa du III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée sur les voies d'eau reliées au réseau qui lui est confié, à l'exception de celles qui sont gérées par des collectivités territoriales bénéficiant d'un transfert de compétence.
Article 9
Abrogé, en vigueur du 1er novembre 1991 au 28 mars 2013
Dans le titre du décret n° 70-801 du 27 août 1970 susvisé, les mots " à moteur " sont supprimés.
Dans l'article 1er du même décret, les mots : " dotés d'une puissance réelle supérieure à 10 CV " sont remplacés par les mots : " d'une puissance égale ou supérieure à 6 CV (4,416 kW) ou d'une longueur supérieure à 5 mètres ".
CHAPITRE II : Recettes liées aux ouvrages hydrauliques.
Article 10
Modifié, en vigueur du 9 septembre 1992 au 31 décembre 1996
La taxe annuelle mentionnée au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée est due par les titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine délivrée avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle est perçue la taxe, quelle que soit l'autorité qui a délivré l'autorisation.
" Les redevables doivent adresser au comptable de Voies navigables de France leur déclaration accompagnée du paiement de la taxe avant le 1er mai de l'année au titre de laquelle cette taxe est due. "
Article 11
Modifié, en vigueur du 25 mars 1993 au 16 septembre 1994
A. - Le taux de base mentionné au a du II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée est fixé à :
1° 5 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de moins de 2 000 habitants ;
2° 50 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de 2 000 habitants et de moins de 100 000 habitants ;
3° 100 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de 100 000 habitants.
Ce taux est réduit de 50 p. 100 pour la fraction de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages comprise entre 10 000 et 20 000 mètres carrés et de 85 p. 100 pour la fraction de la superficie de l'emprise supérieure à 20 000 mètres carrés.
Le nombre d'habitants de chaque commune est déterminé par le dernier recensement disponible de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
" B. - Pour les ouvrages autres que les ouvrages hydroélectriques autorisés au titre de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le taux de base mentionné au b du II du même article 124 est fixé à 1,97 centime par mètre cube prélevable ou rejetable.
" Le volume prélevable ou rejetable est défini ainsi qu'il suit :
" 1° Le volume prélevable est le volume maximal annuel prélevable de l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de celui-ci ;
" 2° Le volume rejetable est le volume maximal annuel rejetable par l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de rejet de l'ouvrage et des quantités susceptibles de transiter par celui-ci.
" Les coefficients d'abattement appliqués à ce deuxième élément de la taxe sont de 95 p. 100 pour les usages agricoles et de 24,7 p. 100 pour les usages industriels.
" La superficie d'emprise et les volumes définis ci-dessus seront mentionnés dans les actes autorisant l'occupation du domaine confié à l'établissement public qui interviendront après l'entrée en vigueur du présent décret. "
Article 12
Abrogé, en vigueur du 22 août 1991 au 28 mars 2013
Lorsqu'un titulaire pour un même usage de l'eau utilise une installation comprenant, à proximité et dans le même bief, soit un ouvrage mixte de prise et de rejet d'eau, soit un ensemble d'ouvrages assurant une fonction de prise et de rejet d'eau, il est assujetti à une taxe unique pour l'installation de prise et de rejet d'eau. Dans ce cas :
a) Pour le calcul du premier élément de la taxe, la superficie à prendre en compte est la somme des superficies d'emprise des ouvrages de l'installation ;
b) Pour le calcul du second élément de la taxe, le volume retenu est le plus grand des deux volumes suivants : volume maximal prélevable ou volume maximal rejetable.
Article 13
Abrogé, en vigueur du 22 août 1991 au 28 mars 2013
Le paiement de la taxe prévue au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée tient lieu de redevance pour occupation du domaine par les ouvrages de prise ou de rejet d'eau.
CHAPITRE III : Redevances domaniales et autres produits.
Article 14
Abrogé, en vigueur du 22 août 1991 au 28 mars 2013
Voies navigables de France fixe, conformément aux dispositions de l'article R. 56 du code du domaine de l'Etat, le montant des redevances dues à raison de toute emprise ou de tout autre usage que ceux visés au chapitre II du présent décret, y compris le prélèvement de matériaux.
Toutefois, l'établissement public fait application des tarifs fixés sur le plan national en application des décrets du 18 octobre 1965 et du 28 août 1973 susvisés.
Il perçoit à son profit les redevances dues pour l'utilisation du domaine non concédé.
Il est substitué à l'Etat pour l'application de l'article L. 29 du code du domaine de l'Etat.
Article 15
Abrogé, en vigueur du 22 août 1991 au 28 mars 2013
Les frais exceptionnels d'entretien ou de restauration des voies navigables entraînés par certaines utilisations du domaine, telles que le rejet dans ces voies de quantités importantes de sédiments, peuvent donner lieu au versement de participations proportionnées au montant de ces frais. Ces participations sont dues par l'utilisateur du domaine et versées par lui à Voies navigables de France. A défaut d'accord amiable, leur montant est fixé par le conseil d'administration de l'établissement public.
Article 16
Abrogé, en vigueur du 22 août 1991 au 28 mars 2013
Sur le domaine qui est confié à l'établissement public, le droit de pêche et le droit de chasse sont exploités par l'Etat dans les conditions habituelles.
L'Etat reverse à l'établissement public les produits du droit de pêche et du droit de chasse.
Article 17
Abrogé, en vigueur du 22 août 1991 au 28 mars 2013
Le montant des redevances mentionnées au premier alinéa de l'article 14 du présent décret est fixé par le conseil d'administration de l'établissement public.
CHAPITRE IV : Recettes des concessionnaires du domaine confié à l'établissement public.
Article 18
Abrogé, en vigueur du 22 août 1991 au 28 mars 2013
L'établissement public reverse aux concessionnaires, s'il y a lieu, la participation prévue à l'article 15 du présent décret et les produits du droit de pêche et du droit de chasse.
Article 19
Abrogé, en vigueur du 22 août 1991 au 29 décembre 2004
Pour les ouvrages mentionnés au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée implantés sur le domaine public fluvial concédé, l'établissement public reverse aux concessionnaires existants à la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la date d'expiration de leurs concessions des sommes égales au montant des redevances domaniales qu'ils percevraient si l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure n'avait pas été complété par le V du même article 124.
Le montant et les modalités de ces remboursements sont précisés dans des conventions particulières passées par l'établissement public avec chacun des concessionnaires.
Article 20
Abrogé, en vigueur du 22 août 1991 au 28 mars 2013
Les péages prévus au profit des concessionnaires sont recouvrés par l'établissement public sur le domaine qui lui est confié. L'établissement public reverse à chaque concessionnaire le produit des péages qui correspond à l'utilisation du domaine qui lui est concédé.
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 21
Abrogé, en vigueur du 22 août 1991 au 28 mars 2013
Avant la fin de l'année 1991, l'Etat reversera à l'établissement public le montant des redevances prévues à l'article 35 du code du domaine public fluvial de la navigation intérieure ainsi que celui des redevances d'occupation temporaire du domaine public pour les ouvrages hydrauliques définis au I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée. Les sommes reversées sont calculées au prorata de la durée qui sépare la date d'entrée en vigueur du présent décret de la fin de l'année 1991.
L'établissement public est dispensé pour l'année 1991 des versements mentionnés aux articles 18 et 19 du présent décret.
Article 22
Abrogé, en vigueur du 9 septembre 1992 au 28 mars 2013
Le montant de la taxe due pour l'année 1991 sera établi en fonction de la situation au 1er janvier 1991.
Les titulaires d'ouvrages de prise d'eau déduisent du montant de la taxe due pour 1991 le montant acquitté au titre de la redevance de l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'occupation temporaire y afférente.
Les titulaires d'autres ouvrages assujettis à la taxe déduisent pour 1991 le montant de la seule redevance acquittée au titre de l'occupation temporaire du domaine.
Le paiement de la taxe due doit être effectué par les redevables avant le 30 septembre 1991.
" Le paiement de la taxe due en 1992 devra être effectué par les redevables avant le 1er octobre 1992. "
Article 23
Abrogé, en vigueur du 22 août 1991 au 28 mars 2013
Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de son chapitre Ier dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 1991.
Article 24
Abrogé, en vigueur du 22 août 1991 au 28 mars 2013
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'environnement,
BRICE LALONDE
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
