Art. 25, Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.

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C07148QI

                    Le certificat d'inscription au registre permet à son titulaire de donner en location des véhicules avec conducteur :

   a) Quelle que soit la distance à parcourir, lorsque le poids maximum autorisé du véhicule ou de l'ensemble loué ne dépasse pas 6 tonnes ;

   b) Lorsque les transports exécutés au moyen d'un véhicule loué ne dépassent pas les limites d'une zone courte.

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