Texte complet

Texte complet

Lecture: 2 min



L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 3, Art. 3-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 28-3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-10 A

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-10

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-11

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-14

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-26

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 12-1, Art. 13, Art. 28, Art. 28-2, Art. 28-3, Art. 32, Art. 38-2, Art. 41-10, Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-25, Art. 41-26, Art. 41-28, Art. 41-29, Art. 72-3, Art. 76-1-1

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 38-2
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 4-1, Art. 15
- Code électoral
Art. LO132, Art. LO384-1
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 22

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
Art. 9

Article 12

Modifié, en vigueur du 25 mars 2019 au 1er janvier 2023

I. - Sans préjudice des articles 41-10 et 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées au même article 41-25 peuvent, entre le 1er juin 2019 et le 31 décembre 2022, exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-25, Art. 41-26

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3

Article 16

En vigueur depuis le 25 mars 2019

Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 10 et le III de l'article 11 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Jusqu'au 31 décembre 2019, à l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « tribunal judiciaire de Paris » s'entendent comme : « tribunal de grande instance de Paris ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 mars 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus