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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 3, Art. 3-1
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 28-3
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-10 A
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-10
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-11
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-14
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 12-1, Art. 13, Art. 28, Art. 28-2, Art. 28-3, Art. 32, Art. 38-2, Art. 41-10, Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-25, Art. 41-26, Art. 41-28, Art. 41-29, Art. 72-3, Art. 76-1-1
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 38-2
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994Art. 1, Art. 2, Art. 4-1, Art. 15
- Code électoralArt. LO132, Art. LO384-1
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 22
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976Art. 9
I. - Sans préjudice des articles 41-10 et 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées au même article 41-25 peuvent, entre le 1er juin 2019 et le 31 décembre 2022, exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-25, Art. 41-26
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 10 et le III de l'article 11 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Jusqu'au 31 décembre 2019, à l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « tribunal judiciaire de Paris » s'entendent comme : « tribunal de grande instance de Paris ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 mars 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin