Le Haut conseil du commissariat aux comptes (HCCC) a été saisi par l'Autorité des marchés financiers d'une situation de démission d'un commissaire aux comptes. Dans sa lettre de démission, le commissaire aux comptes mentionnait qu'il a accepté de "devenir l'expert-comptable" de l'entité dont il certifie les comptes. Il invoquait l'article 19 du Code de déontologie (Code de déontologie, désormais codifié à l'annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire) pour justifier sa démission estimant que "
cet événement est de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession et notamment à porter atteinte à [son]
indépendance ou à [son]
objectivité". Le Haut conseil a donc examiné cette situation et a rendu un avis le 8 décembre 2011 (HCCC, avis n° 2011-22 du 8 décembre 2011
N° Lexbase : L6562IRH). Il rappelle que l'article L. 823-3 du Code de commerce (
N° Lexbase : L2037ICG) prévoit que "
les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice". Par ailleurs, selon l'article 19 du Code de déontologie, "
le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes". En outre, cet article énonce les motifs légitimes de démission. Enfin, l'article 18 du Code de déontologie prévoit qu'"
en cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours respectées [...]". Ayant rappelé l'ensemble de ces dispositions, le Haut conseil, estime qu'en choisissant de devenir l'expert-comptable de la société dont il certifie les comptes, le commissaire aux comptes a pris une décision dont il savait qu'elle le placerait en contravention avec les dispositions légales et réglementaires s'il demeurait en fonctions. En conséquence, le Haut conseil estime que la démission du commissaire aux comptes n'est pas justifiée par un motif légitime, la "
survenance d'un évènement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession et notamment à porter atteinte à [son]
indépendance ou à [son]
objectivité", visée au d) de l'article 19 du Code de déontologie ne pouvant pas être invoquée en l'espèce (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E6802ASQ).
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