[Brèves] Le professionnel qui revend à un particulier une automobile accidentée sans réaliser les réparations nécessaires et sans faire procéder à une expertise du véhicule commet une faute engageant sa responsabilité

Selon l'article L. 327-2 du Code de la route (N° Lexbase : L0232IEC), le professionnel qui acquiert d'un assureur un véhicule gravement accidenté et déclaré économiquement irréparable, ne peut le revendre à un particulier sans l'avoir au préalable réparé et ne peut le remettre en circulation sans avoir fait procéder à une expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité préconisées par le rapport d'expertise ayant conduit à son classement en véhicule économiquement irréparable et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Tel est le principe rappelé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2009 (Cass. civ. 2, 9 juillet 2009, n° 08-16.453, F-P+B N° Lexbase : A7373EIW). En l'espèce, la Haute juridiction a déclaré que le professionnel avait revendu le véhicule, acquis auprès d'une société d'assurance, à un particulier sans réaliser les réparations nécessaires et sans faire procéder à une expertise du véhicule, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ).

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