[Brèves] L'avocat ne manque pas à son obligation de diligence lorsqu'il refuse d'engager une action en garantie dont les chances de succès ne sont pas démontrées

L'avocat ne manque pas à son obligation de diligence lorsqu'il refuse d'engager une action en garantie dont les chances de succès ne sont pas démontrées. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 2 avril 2009 (Cass. civ. 1, 2 avril 2009, n° 08-12.848, F-P+B N° Lexbase : A5253EEB). En l'espèce, M. Z. a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à une société de crédit. Il a recherché la responsabilité de ce professionnel en lui reprochant de n'avoir pas assigné en garantie une société d'assurance. Par un arrêt du 7 novembre 2007, la cour d'appel de Besançon a accueilli sa demande en retenant le manquement fautif de l'avocat à son devoir de diligence. Or, en statuant ainsi, sans rechercher, pour évaluer le préjudice pouvant résulter de la faute de l'avocat, s'il existait une chance sérieuse de succès de l'action en garantie qu'il avait été chargé d'engager contre la société d'assurance, en reconstituant fictivement, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats, la discussion qui aurait pu s'instaurer devant le juge entre M. Z., la société de crédit et la société d'assurance si cette dernière avait été appelée en garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT).

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