[Brèves] Modalités d'information des conditions d'annulation d'un contrat de réservation pour un voyage

Le non-respect de l'obligation d'information n'a pas pour effet d'entraîner la nullité du contrat en dehors des conditions de droit commun, tranche la Cour de cassation dans un arrêt du 31 octobre 2007 (Cass. civ. 1, 31 octobre 2007, n° 05-15.601, F-P+B N° Lexbase : A2267DZY). En l'espèce, l'association du bureau des élèves de l'école supérieure de commerce de Marseille a conclu avec la société Tribu, voyagiste, un contrat de réservation pour un voyage en vue de l'organisation du séminaire d'intégration des nouveaux élèves. La direction de l'école ayant interdit ce voyage en application de la loi n° 98 468 du 17 juin 1998 sur la lutte contre le bizutage (N° Lexbase : L8570AIA), l'association l'a annulé la veille du départ et a demandé le remboursement de l'acompte de 70 000 francs (environ 10 671,43 euros) déjà versé. L'arrêt ici attaqué a rejeté la demande d'annulation du contrat de vente formée sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 (N° Lexbase : L4100A9Q), qui dispose que "le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières". En vain. La Haute juridiction indique que le non-respect de l'obligation d'information n'a pas pour effet d'entraîner la nullité du contrat en dehors des conditions de droit commun. La cour d'appel a ainsi pu retenir que compte tenu de l'indication des références de l'assurance responsabilité professionnelle du voyagiste ainsi que des numéros de téléphone et de télécopie de celui-ci, le contrat ne devait pas être annulé.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable