[Brèves] Respect du principe du contradictoire en cas de demande reconventionnelle

Le demandeur non comparant ne peut être condamné au paiement de dommages-intérêts s'il n'a pas été avisé de la demande reconventionnelle formulée oralement par le défendeur à l'audience de jugement. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 15 mai 2007, et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 15 mai 2007, n° 06-15.904, F-P+B N° Lexbase : A2576DWC). En l'espèce, M. M. a assigné M. C., devant une juridiction de proximité, en paiement du solde de factures de travaux. Le demandeur n'ayant pas comparu, le défendeur a sollicité à l'audience qu'un jugement soit rendu sur le fond et a présenté des demandes reconventionnelles. Au vu des explications données et des pièces produites par M. C., le jugement attaqué condamne M. M., demandeur non comparant, à lui payer diverses sommes au titre de dommages-intérêts pour malfaçons, le remboursement d'un constat d'huissier de justice et les frais irrépétibles. La Cour suprême censure les juges du fond. Elle énonce qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure que M. M., partie défaillante, ait été avisé de la demande reconventionnelle, formulée oralement par M. C. à l'audience de jugement, la juridiction de proximité a violé les articles 14 (N° Lexbase : L2220ADL), 15 (N° Lexbase : L2221ADM) et 16 (N° Lexbase : L2222ADN) du Nouveau Code de procédure civile.

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