[Brèves] Délai de notification des questions à inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale des copropriétaires

C'est dans les six jours de la convocation que les copropriétaires doivent notifier à la personne qui a convoqué l'assemblée les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 mai 2007 (Cass. civ. 3, 10 mai 2007, n° 05-16.425, FS-P+B N° Lexbase : A1083DWZ). Dans cette affaire, les consorts C., propriétaires de lots, ont assigné le syndicat des copropriétaires de leur immeuble en annulation de certaines résolutions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires du 6 mars 1998. Pour juger valable le refus d'inscription par le syndic à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 6 mars 1998 des questions complémentaires demandées par Mme C., l'arrêt attaqué retient que celle-ci avait reçu la convocation à cette assemblée le 12 février 1998, et que la demande d'inscription à l'ordre du jour datée du 17 février 1998 avait été adressée le 18 février 1998. Cependant, elle avait été reçue le 23 février 1998, soit au-delà du délai prévu à l'article 10 du décret du 17 mars 1967 (N° Lexbase : L8032BB4), qui stipule que c'est dans les six jours de la convocation que les copropriétaires doivent notifier à la personne qui a convoqué l'assemblée les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour. La cour d'appel a donc pris en compte le jour de réception de la demande et non pas son jour d'envoi. La Cour suprême casse l'arrêt rendu par les juges du fond. Elle énonce "qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'inscription des questions complémentaires avait été envoyée dans les six jours de la réception de la convocation à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

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