[Brèves] De l'utilisation du kit "mains libres" au volant d'un véhicule

Si, désormais, l'usage du téléphone portable au volant d'une voiture est pénalement sanctionné, l'utilisation d'un kit "mains libres" ne constitue, pas en tant que tel, une infraction. Toutefois, le ministre de l'Equipement précise, dans une réponse ministérielle du 7 juillet 2003, qu'un usage dangereux de ce type de dispositif peut être reproché aux conducteurs, en cas d'accident notamment (Rép. min. n° 8021, JOANQ, 7 juillet 2003, p. 5397 N° Lexbase : L5660CPC). "Les dispositions de l'article R. 412-6 du Code de la route qui imposent au conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent demeurent donc, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, applicables aux usagers de ce type de dispositif ", ajoute le ministre.

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