[Brèves] Dissolution d'un syndicat mixte sans que le service pour lequel il avait été constitué ne soit supprimé : obligation de reprise des agents employés par le syndicat pour la mise en oeuvre du service

Lorsqu'un syndicat mixte régi par l'article L. 5721-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L0003ABQ) est dissous, sans que le service pour lequel il avait été constitué ne soit préalablement supprimé, et au cas où ce service est repris par un ou plusieurs membres du syndicat, il appartient à ces derniers de reprendre les agents employés par le syndicat pour la mise en oeuvre du service en fonction de la nouvelle répartition des personnels employés au sein de ce dernier entre les anciens membres du syndicat. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 décembre 2015 (CE 1° et 6° s-s-r., 10 décembre 2015, n° 361666, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0399NZS, voir aussi CE 2° et 7° s-s-r., 5 juillet 2013, n° 366552, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4606KIG). Si c'est au prix d'une erreur de droit que le tribunal administratif a jugé que Mme X avait été maintenue dans les effectifs de la commune en raison d'une irrégularité de la décision l'ayant transférée vers le syndicat mixte lors de la constitution de ce dernier, il résulte de ce qui a été dit précédemment, dès lors qu'il est constant que la commune a repris seule le service de cuisine centrale précédemment confié au syndicat, que la commune était tenue de reprendre les agents affectés à ce syndicat après la dissolution de ce dernier, et donc l'intéressée.

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