Art. 56, Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Art. 56, Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

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Z82499RT

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1
-Code de la consommation
Art. R652-1, Art. R771-1
-Code électoral
Art. R204
-Code monétaire et financier
Art. R765-10
-Code de procédure civile
Art. 1575
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R641-1
-Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R375-2
-Code des transports
Art. R5781-1, Art. R5791-1
-Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 283, Art. 283-1, Art. 284

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