Art. 65, LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Art. 65, LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

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Z76072MU

                    A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées,   Sct. Chapitre unique : Opérations de requalification
des copropriétés dégradées

,   Art. L741-1,   Art. L741-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
  Art. L213-2

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