Art. 37, LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

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Z72707L8

                    A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
  Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1640 B

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