Art. 30, LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

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Z68679TW

                    A créé les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs
  Sct. Section 4 : Des relevés signalétiques,   Art. L413-16,   Art. L413-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
  Art. 55-1,   Art. 76-2,   Art. 154-1

- Code de la justice pénale des mineurs
  Art. L423-4

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