Art. 5, LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
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Z62750RE
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007
Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Sct. Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure., , Sct. A. - Instruction et frais., Art. 367, Sct. B. - Exploits.,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L121-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1453-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 364
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