Art. 42-8, Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

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Z60576TM

                    Les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions      de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique  prises en application des articles 17-1,42-1,42-3 et 42-4. 

Les personnes mentionnées à l'article 95 et les prestataires auxquels ces personnes recourent peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions      de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique  prises en application de l'article 17-1.

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