Art. 17, LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

Art. 17, LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

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Z54689NC

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-11

II. - Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015.

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