Art. 9, Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Art. 9, Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

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Z49020MC

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

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