Art. 51, LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
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Z48983TQ
- Code pénal
Art. 131-21, Art. 225-25, Art. 313-7, Art. 324-7
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, Sct. Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation , Art. 713-35-1, Art. 695-9-30-1, Art. 695-9-30-2, Art. 713-35-2
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