Art. 2, Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale

Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d'exécution des marchés publics et des accords-cadres de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Pour la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 9 se substitue aux articles 3 à 6 et au deuxième alinéa de l'article 19, qui demeurent applicables aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses générales de sécurité sociale.

Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent arrêté sont les organismes mentionnés à l'article 1er.

Ils sont soumis à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale selon les modalités fixées aux articles 11 à 14.