Art. 27, LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-71

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 54

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 712-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 712-16-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 335

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 362