Art. 6, LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
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Z42051IN
I., III., IV à VI - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3443-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L6264-5, Art. L6364-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 104
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4434-8
II. - Par dérogation au 2° du III de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la garantie de la dotation forfaitaire à verser à la collectivité de Saint-Martin en 2009 et en 2010, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, est diminué chaque année de 2 092 042 euros, au titre de la récupération du trop-versé en 3008.
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