Art. 1, Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

Art. 1, Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

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Z40495LM

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.

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