Art. 3, Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

La commission des cultures marines est consultée :
- sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine public maritime affecté aux cultures marines ;
- sur les projets d'aménagement ou de réaménagement de zones de cultures marines situées dans sa circonscription ;
- sur le projet de schéma des structures des exploitations de cultures marines ;
- sur les projets de décisions relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines, de prises d'eau et d'exploitation de viviers flottants.
S'il le demande, le destinataire de la décision est préalablement entendu par la commission.
L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est communiqué à la commission avant que celle-ci rende son avis.