Art. 1, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Art. 1, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

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Z23728PM

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L111-2, Art. L111-4, Art. L141-1, Sct. TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 54, Art. 55, Art. 69-7

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