Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, Mme Cécile Pendaries, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la politique de la concurrence au sein du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour une durée de trois ans à compter du 14 octobre 2010.
Cookies juridiques
Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.