Art. 3, Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires

Art. 3, Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires

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Z16773SS

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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