Art. 12, LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

Art. 12, LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

Lecture: 1 min

Z14313IB

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986
Art. 9

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document