Art. 6, Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

Sources françaises
Législation et réglementation
Textes consolidés
Ordonnances
Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
Version en vigueur depuis le 19 juin 2020
Art. 6, Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

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Z08340SS

                    A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020
  Art. 12,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 17

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