Art. 1, Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

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Z04847UW

                    A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
  Art. D541-337

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