Art. 178, Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Art. 178, Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Z00350TM

Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.

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