LOI no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (rectificatif)

LOI no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (rectificatif)

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O7487B7G

LOI no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 1990, page 15857, 1re colonne, article 1er, 1re ligne, à l'article L.231-7-I:

Au lieu de «Dans le cas prévu au c de l'article L. 231-2», lire «Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2».

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